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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 février 1977, 02564

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02564
Numéro NOR : CETATEXT000007616393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;02564 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Nouvelle demande de compensation présentée par le ministre.

19-01-03-05 Compte tenu d'une première compensation opérée par les premiers juges en application de l'article 1955 du Code avec le dégrèvement admis par eux sur un autre chef de demande, l'insuffisance d'imposition invoquée en appel par l'administration demeure supérieure à la réduction de l'impôt qui résulte de la réduction du revenu global admise par le Conseil d'Etat. Le ministre est fondé à demander une nouvelle compensation de cette réduction par la nouvelle insuffisance d'imposition qu'il invoque.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail.

19-04-02-07-02 Le requérant habitait depuis 1962 à Y. une maison qu'il a fait construire. Le maintien de son domicile en ce lieu après qu'il eût pris, en 1970, un emploi dans une usine à 14 kms de cette commune n'a pas un caractère anormal. Déduction des frais de transport admise.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT RUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION DU MEME IMPOT, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE DU SIEUR ... AU TITRE DE 1971 ET DE 1972: - SUR LE DROIT A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ...3. LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONSSPECIALES ... LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS";
CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI ET DOIVENT, PAR SUITE, EN PRINCIPE ETRE ADMIS EN DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3 DU CODE; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EN EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU DIFFERENT DE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... HABITE DEPUIS 1962 A ... UNE MAISON QU'IL Y A FAIT CONSTRUIRE ; QUE LE MAINTIEN DE SON DOMICILE EN CE LIEU, APRES QU'IL EUT PRIS EN 1970 UN EMPLOI DANS UNE USINE A 14 KILOMETRES DE CETTE COMMUNE N'A PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL A SUPPORTES POUR SE RENDRE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET EN REVENIR SONT INHERENTS A SON EMPLOI, ET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, DEDUCTIBLES DU MONTANT DE SON SALAIRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOSITION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ONT ETE ASSISES SUR UN REVENU GLOBAL DE 11.639 F POUR 1971 ET DE 18.339 F POUR 1972 ; QUE CES SOMMES COMPRENNENT LES SALAIRES DECLARES DU SIEUR ... , DE 18.353 F POUR 1971 ET DE 21.227 F POUR 1972, RAMENES A 16.518 F ET 19.905 F APRES APPLICATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ET PRISE EN COMPTE, A CONCURRENCE DE 80 % DE CES DERNIERES SOMMES, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, FAUTE POUR LE SIEUR ... DE JUSTIFIER DE MONTANTS SUPERIEURS, IL Y A LIEU, COMME L'ADMET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, D'ARRETER LE TOTAL DES FRAIS DEDUCTIBLES A 2.186 F POUR 1971 ET A 2.477 F POUR 1972 ET, PAR SUITE, DE RAMENER LES SALAIRES NETS RESPECTIVEMENT A 16.667 F ET A 18.750 F; QU'AINSI, COMPTE TENU DES DEDUCTIONS A OPERER AU TITRE DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ADMISES PAR L'ADMINISTRATION, OU, POUR 1971, PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI NE SONT PAS DISCUTEES, LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE RESSORT A 10.106 F POUR 1971 ET 18.075 F POUR 1972 ;
SUR LA COMPENSATION OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PENSION DE LA DAME ... A ETE OMISE DANS LE CALCUL DES BASES DE L'IMPOSITION DU SIEUR ... AU TITRE DE 1971, ET QUE RETENUE A CONCURRENCE DE 80 % DE SON MONTANT, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 RAPPELE CI-DESSUS, ELLE PORTERAIT CES DERNIERES A 13.331 F ; QUE COMPTE TENU D'UNE PREMIERE COMPENSATION OPEREE PAR LES PREMIERS JUGES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVEC LE DEGREVEMENT, ADMIS PAR EUX SUR UN AUTRE CHEF DE DEMANDE, L'INSUFFISANCE D'IMPOSITION DEMEURE SUPERIEURE A LA REDUCTION DE L'IMPOT QUI RESULTE DE LA REDUCTION DU REVENU GLOBAL DEFINIE CI-DESSUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE, PAR UNE AUTRE APPLICATION DU MEME ARTICLE 1955, CETTE REDUCTION DOIT ETRE COMPENSEE PAR LADITE INSUFFISANCE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION SUR LE REVENU ETABLIE AU TITRE DE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1931-1 ET 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES ... " " LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR ..."; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ... N'A PAS, AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTESTE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SES IMPOSITIONS DE 1973 ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS SUR CE POINT N'ETAIENT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE SON REVENU GLOBAL DE 1972 DOIT ETRE RAMENE A 18.075 F ET A DEMANDER LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE DU SIEUR ... EST FIXE A 18.075 F POUR 1972. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... SUR L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... AU TITRE DE 1972, DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS IL DEMEURE ASSUJETTI ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. EN DATE DU 2 MARS 1976, ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 72 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156
CGI 158
CGI 1931-1 et 1940-3
CGI 1955
CGI 83-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 02564
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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