| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1977, 03758 et 04899

VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET, 28 JUILLET, 15 OCTOBRE, 30 NOVEMBRE 1976 ET 11 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTEN TIEUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 MAI 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DU DROIT DE REPONSE SUR LES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1963; VU LE DECRET DU 13 MAI 1975; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N. 4.899 CONSTITUENT EN REALITE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET FAISANT SUITE A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 3.758; QUE CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT S AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N.3.758;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE ENTACHANT LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 16 JUIN 1976: CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1975, LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 MAI 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DU DROIT DE REPONSE SUR LES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... COMME IRRECEVABLE, PAR LE DOUBLE MOTIF QUE LE PREJUDICE INVOQUE CONCERNAIT LA SOCIETE QU'IL DIRIGE, ALORS QUE LE DECRET PRECITE RESERVE LE DROIT DE REPONSE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES, ET QUE LADITE DEMANDE NE MENTIONNAIT PAS LES ELEMENTS DE REPONSE QUE LE SIEUR X... SOUHAITAIT APPORTER;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1976, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1975, PAR LE MOTIF QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE "N'AVAIT TRAIT QU'A L A RECTIFICATION DE LA PRESENTATION, JUGEE PAR LUI PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE LA SOCIETE COMMERCIALE QU'IL DIRIGE, DE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE ..."; QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LE REQUERANT, LE CONSEIL D'ETAT A ENTENDU PROCEDER A UNE CONSTATATION DE FAIT; QU'A L' APPUI DE SON RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, LE SIEUR X... A APPORTE LA PREUVE QU'IL EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE PERSONNES PHYSIQUES EN TANT QUE PROPRIETAIRE EXPLOITANT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE; QU'IL Y A L IEU, DES LORS, RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE, D'ECARTER LE MOTIF DE REJET RETENU PAR LA DECISION DU 16 JUIN 1976;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 MAI 1975, LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE A L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET ETAIT TENUE DE REJETER COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X..., PAR LE MOTIF, NON CONTESTE PAR CE DERNIER, QU'IL N'AVAIT PAS MENTIONNE LES ELEMENTS DE REPONSE QU'IL SOUHAITAIT APPORTER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE DES EMISSIONS RADIODIFFUSEES SOIENT CONSACREES AU REQUERANT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE: CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES, PRESENTEES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, NE SONT PAS RECEVABLES;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N.4.899 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES AU DOSSIER DU POURVOI N. 3.758. ARTICLE 2. -LES MOTIFS DE LA DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1976 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SONT MODIFIES COMME SUIT: LE CONSIDERANT EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE CONSIDERANT SUIVANT: "CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 MAI 1975, LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE A L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET ETAIT TENUE DE REJETER COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR X..., PAR LE MOTIF, NON CONTESTE PAR CE DERNIER, QU'IL N'AVAIT PAS MENTIONNE LES ELEMENTS DE REPONSE QU'IL SOUHAITAIT APPORTER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA COMMISSION, EN DATE DU 11 JUILLET 1975, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR".
ARTICLE 3. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4. -LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS A L'EXCEPTION DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 5. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.