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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1977, 05353

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05353
Numéro NOR : CETATEXT000007649839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;05353 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution d'un jugement - Conditions.


Texte :

/Vu la requête présentée pour le Centre hospitalier régional de Rouen, représenté par les membres de son conseil d'administration et son directeur en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 15 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser au sieur X... une indemnité de 42.500 francs ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE ROUEN DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1976, DONT IL A FAIT APPEL, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE QUARANTE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ; QUE LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER TEND A CE QUE CETTE SOMME SOIT REDUITE A TREIZE MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DEUX FRANCS QUATRE VINGT CINQ CENTIMES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELUI-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE ROUEN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 15 OCTOBRE 1976 PRESENTEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE ROUEN EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 1963-07-30 ART. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 05353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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