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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1977, 87981, 88276, 92165, 92166, 92167 et 92457

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi annulation totale non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87981;88276;92165;92166;92167;92457
Numéro NOR : CETATEXT000007651427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;87981 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Absence - malgré une clause spéciale.

39-06-02, 39-06-03 Devis descriptif annexé aux marchés passés entre un Office d'H.L.M. et des entrepreneurs stipulant que "l'entrepreneur devra garantir la bonne tenue des installations exécutées par lui pendant une durée de cinq ans à compter de la réception provisoire. Pendant cette période, il devra remédier d'urgence, à ses frais, à tous les défauts provenant de ses fournitures et ouvrages". En l'absence de toute stipulation expresse et compte tenu de l'ensemble des pièces régissant les rapports des parties, cette clause n'a pas réduit à cinq ans la garantie décennale à laquelle sont tenus les entrepreneurs.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Existence - malgré une clause spéciale.


Texte :

VU, 1. SOUS LE N. 87.981, LA REQUETE FORMEE PAR LES SIEURS C..., DEMEURANT A PARIS, ... DEMEURANT A CHARLEVILLE-MEZIERES, ..., DE E... DEMEURANT A PARIS, ..., DEMEURANT A ..., LA DAME B... DEMEURANT A CHARLEVILLE-MEZIERES, ... ET LA DAME Z... DEMEURANT A CHARLEVILLE-MEZIERES, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR UNE DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, LES ETABLISSEMENTS MISSEMARD-QUINT, LA SOCIETE HENRI X... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DECRIRE LES DESORDRES DONT SE PLAINT L'O.P.H.L.M., D'APPRECIER LEUR GRAVITE ET DE DETERMINER L'IMPUTABILITE;
VU, 2. SOUS LE N. 88.276, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES, DONT LE SIEGE EST A CHARLEVILLE-MEZIERES, ... PORTE DE BOURGOGNE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1972 ET LE 20 MARS 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1972 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'OFFICE A RAISON DES DOMMAGES RESULTANT DES MALFACONS COMMISES DANS LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE DE LOGEMENTS, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, LES ETABLISSEMENTS MISSEMARD-QUINT ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X...;
VU, 3. SOUS LE N. 92.165, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR C..., LES DAMES A... ET Z..., LE SIEUR Y... ET LE SIEUR DE E..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LES REQUERANTS AINSI QUE LA SOCIETE SECMO A REPARER PARTIELLEMENT LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DU CHAUFFAGE CENTRAL DU GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES;
VU, 4. SOUS LE N. 92.166, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR C..., LES DAMES A... ET Z..., LE SIEUR Y... ET LE SIEUR D..., LADITEREQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LES REQUERANTS AINSI QUE LA SOCIETE SECMO A REPARER PARTIELLEMENT LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES;
VU, 5. SOUS LE N. 92.167, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME A... ET LA DAME Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LES REQUERANTES A REPARER PARTIELLEMENT LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES;
VU, 6. SOUS LE N. 92.457, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 7 AOUT ET LE 5 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 JUIN 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A MIS HORS DE CAUSE LES ENTREPRISES SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, MISSEMARD-QUINT ET X..., ET A SOUSEVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'OFFICE;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 13 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ECARTE LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ET, D'AUTRE PART, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES ARCHITECTES ET LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'G... SECMO , A REPARER PARTIELLEMENT LES DESORDRES CAUSES AUX INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL D'UN GROUPE D'IMMEUBLES APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LES REQUETES N. 87.981 ET 88.276 DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1972: -SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN INVOQUE PAR L'OFFICE ET TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DU JUGEMENT ATTAQUE; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A LA DEMANDE DE L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TIREES DE CE QUE L'OFFICE A PRESENTE SES CONCLUSIONS PAR UNE DEMANDE UNIQUE ET DE CE QUE CERTAINES DE CES CONCLUSIONS CONCERNAIENT UN AUTRE MAITRE D'F...:
CONSIDERANT QUE L'OFFICE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LA MEME REQUETE, LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ARCHITECTES, DU BUREAU D'ETUDES ET DES ENTREPRENEURS QUI AVAIENT RECU MISSION DE REALISER TROIS GROUPES D'IMMEUBLES, A RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS DU CHAUFFAGE CENTRAL; QUE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE TENDAIENT A LA REPARATION DES SEULS DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS, A L'EXCLUSION DE CEUX CAUSES AUX IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARLEVILLE-MEZIRES ET PRESENTAIENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR FAIRE L'OBJET D'UNE REQUETE UNIQUE; QU'AINSI, LES FINS DE NON-RECEVOIR SUSANALYSEES NE PEUVENT ETRE RETENUES;
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DES ENTREPRENEURS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF: -EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE ET DE LA SECMO DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT A RAISON DES MARCHES PORTANT SUR LA PREMIERE ET TROISIEME TRANCHES ET CONTRE L'ENTREPRISE X...:
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MARCHE PASSE AVEC L'OFFICE PAR L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT PORTE UNIQUEMENT SUR LA SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX; QUE CETTE SOCIETE N'A AGI, EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERE ET TROISIEME TRANCHES QU'EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE X... N'A PAS ETE PARTIE AUX MARCHES PASSES PAR L'OFFICE; QU'ELLE AVAIT SEULEMENT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE "SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" POUR LES MARCHES PORTANT SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME TRANCHES DE TRAVAUX ET DE SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE "MISSEMARD-QUINT" POUR LA SECONDE TRANCHE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE, PAR SES CONCLUSIONS PRINCIPALES ET LA SECMO, PAR LA VOIE DE L'APPEL EN GARANTIE, NE POUVAIENT RECHERCHER DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF NI LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT A RAISON DES TRAVAUX DE LA PREMIERE ET DE LA TROISIEME TRANCHES NI CELLE DE L'ENTREPRISE X...; QUE, PAR SUITE, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE ET DE LA SECMO QUI TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT AU TITRE DES PREMIERE ET TROISIEME TRANCHES DE TRAVAUX ET A CELLE DE L'ENTREPRISE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET QUE LESDITES CONCLUSIONS DE L'OFFICE ET DE LA SECMO DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
-EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT AU TITRE DE LA SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX ET CONTRE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT: CONSIDERANT QUE LE DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE AUX DIFFERENTS MARCHES PASSES AVEC L'OFFICE PAR CES ENTREPRENEURS STIPULE QUE "L'ENTREPRENEUR DEVRA GARANTIR LA BONNE TENUE DES INSTALLATIONS EXECUTEES PAR LUI PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE. PENDANT CETTE PERIODE, IL DEVRA REMEDIER D'URGENCE, A SES FRAIS, A TOUS LES DEFAUTS PROVENANT DE SES FOURNITURES ET G..."; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION EXPRESSE ET COMPTE-TENU DE L'ENSEMBLE DES PIECES QUI REGISSAIENT LES RAPPORTS DES PARTIES, CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME MANIFESTANT LA COMMUNE INTENTION DE CES DERNIERES DE REDUIRE A CINQ ANS LA DUREE DE LA GARANTIE DE DIX ANS A LAQUELLE SONT TENUS LES ENTREPRENEURS EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL;
QUE CETTE PERIODE DE GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIREE A LA DATE DES DEMANDES DE L'OFFICE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT AINSI METTRE HORS DE CAUSE LES ENTREPRENEURS SUSINDIQUES PAR LES MOTIFS QUE LA DUREE DE CETTE GARANTIE AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT RAMENEE DE DIX A CINQ ANS ET QUE L'OFFICE NE POUVAIT PLUS RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CES ENTREPRENEURS; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT ET DE L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT, CETTE DERNIERE AU TITRE DE LA SECONDE TRANCHE DES TRAVAUX;
-EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES ARCHITECTES ET DE LA SECMO DIRIGEES CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT ET DE L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT, CETTE DERNIERE AU TITRE DE LA SECONDE TRANCHE DES TRAVAUX: CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'AFFAIRE, ETRE ANNULE EN TANT QU'IL PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT ET, POUR LA DEUXIEME TRANCHE DE TRAVAUX, DE L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DES ARCHITECTES ET DE LA SECMO SONT DEVENUES SANS OBJET;
SUR LES REQUETES N.S 92.165. 92.166, 92.167 ET 92.457: CONSIDERANT QUE C'EST A TORT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT ET L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT; QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE MISE HORS DE CAUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIMITE L'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEE PAR LE MEME JUGEMENT A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR LES ARCHITECTES ET PAR LA SECMO; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, PRONONCE SUR L'IMPUTABILITE DES DESORDRES INVOQUES PAR L'OFFICE ET A PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET DE LA SECMO, DOIT LUI-MEME ETRE ANNULE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT APRES, L'UTILITE D'UNE EXPERTISE N'ETANT PAS CONTESTEE, EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT, AU TITRE DES PREMIERE ET TROISIEME TRANCHES DE TRAVAUX ET PAR L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT, AU TITRE DE LA SECONDE TRANCHE, TANT DE LEUR CHEF QUE DU CHEF DE LEURS SOUS-TRAITANTS;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -SONT ANNULES: -1 L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 13 JUIN 1972; -2 LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 JUIN 1973. ARTICLE 2. -SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ARDENNES ET DE LA SECMO DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT AU TITRE DE LA PREMIERE ET DE LA TROISIEME TRANCHES DE TRAVAUX ET CONTRE L'ENTREPRISE X.... ARTICLE 3. -IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES SIEURS C..., Y..., DE E...
D..., DES HERITIERS DESPAS ET DE LA SECMO DIRIGEES CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT DU 13 JUIN 1972 DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT ET DE L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT, CETTE DERNIERE AU TITRE DE LA SECONDE TRANCHE DE TRAVAUX.
ARTICLE 4. -L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE STATUE CE QUE DE DROIT. ARTICLE 5. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES N.S 87.981 ET 88.276 ET DU RECOURS INCIDENT DE LA SECMO SUR LE POURVOI N. 88.276 EST REJETE. ARTICLE 6. -LES DEPENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE PAR LEDIT TRIBUNAL. ARTICLE 7. -LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT ET DE L'ENTREPRISE MISSEMARD-QUINT. ARTICLE 8. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 87981;88276;92165;92166;92167;92457
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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