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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 février 1977, 96556

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96556
Numéro NOR : CETATEXT000007615504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;96556 ?

Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 9 SEPTEMBRE ET LE 4 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1963 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX ET SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LES PLUS-VALUES QU'AVAIT PROCUREES EN 1963 AU SIEUR ... LA VENTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " ... ", ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR DE ... DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT, ET MISES EN RECOUVREMENT EN 1968;
SUR LES MOYENS RELATIFS A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSE ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES:DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI, JUSQUE LA, N'AVAIT CONTESTE QUE LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, A CRITIQUE, POUR LA PREMIERE FOIS, LA PROCEDURE D'IMPOSITION DANS UN MEMOIRE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX; QU'IL A AINSI FORMULE UNE PRETENTION NOUVELLE QUI, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE; QUE LES MOYENS RELATIFS A LA FIXATION D'OFFICE DU BENEFICE IMPOSE, ET A LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES N'AURAIT PAS AVISE LE CONTRIBUABLE QU'IL POUVAIT RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL, SONT FONDES SUR CETTE CAUSE JURIDIQUE ET PAR SUITE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1963 :"PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1. PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES;"
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOYEN DE TROIS APPORTS, REALISES EN AVRIL ET SEPTEMBRE 1961 ET EN JANVIER 1962, LE SIEUR ... A SOUSCRIT DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " ... ", ET, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE CONVERTIE EN SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, A VENDU AU COURS DE 1963 LES ACTIONS QUI LUI AVAIENT ETE REMISES; QUE CES OPERATIONS, EN RAISON DE LEUR FREQUENCE ET DE LA BRIEVETE DU DELAI QUI A SEPARE LEUR DEBUT DE LEUR DENOUEMENT, PLACENT LE SIEUR ... AU NOMBRE DES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES; QUE DES LORS, LES PLUS VALUES IMPOSEES ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CITEES CI-DESSUS;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL IMPOTS: CONSIDERANT QUE CET ARTICLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, DISPOSAIT "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION;"
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... OPPOSE A L'ADMINISTRATION L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 35 QUE CELLE-CI AVAIT DONNEE PAR UNE NOTE EN DATE DU 31 MARS 1956 ET PAR LAQUELLE ELLE AVAIT ADMIS QUE LES PLUS-VALUES PROCUREES PAR LA REVENTE HABITUELLE D'ACTIONS OU DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES" REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR" N'ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUE SI CES REVENTES ETAIENT LE FAIT DE PERSONNES QUI TIRAIENT D'OPERATIONS D'UNE AUTRE NATURE LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPORTS DU REQUERANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE " ... " CONSISTAIENT EN TERRAINS QUE CELUI-CI AVAIT ACHETES DANS CE DESSEIN, UN AN PLUS TOT; QU'IL DEVAIT DES LORS, ETRE REGARDE COMME MARCHAND DE BIENS; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION LUI A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 QUINQUIES E
CGI 1649 SEPTIES
CGI 35
LOI 70-601 1970-08-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 96556
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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