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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 février 1977, 96591

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96591
Numéro NOR : CETATEXT000007616403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;96591 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membre d'une association en participation - Existence de l'association.

19-04-01-02-01 Le contribuable, associé d'une société en nom collectif, qui après avoir repris l'affaire à son compte, verse à la veuve de son co-associé décédé une "retraite" égale à 10 % des bénéfices réalisés, ne peut soutenir que ces versements correspondent aux droits de la veuve de son ancien associé dans l'association en participation qu'elle aurait formée avec lui, dès lors que celle-ci n'était pas tenue, dans quelque proportion que ce soit, de participer aux pertes de l'entreprise. Inexistence de l'association alléguée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Dépenses non déductibles - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif - Associé d'une société en nom collectif versant à la veuve de son co-associé décédé une "retraite".

19-04-02-01-04-09 Les statuts de la société en nom collectif dont le contribuable était un associé, prévoyait qu'en cas de décès de l'un des deux associés, l'associé survivant pouvait reprendre seul l'exploitation de l'entreprise après la dissolution de la société, moyennant d'une part, le paiement sur la base de la seule valeur comptable ressortant du bilan à la date de dissolution, des droits de l'associé décédé, et d'autre part, le versement pendant 10 ans, de sommes égales à 10 % des bénéfices à la veuve ou aux ayants-droits de l'associé décédé. Cette obligation, mise par le contribuable à la charge de l'entreprise individuelle qu'il a créée, constitue, eu égard aux autres stipulations auxquelles cet engagement était lié, un complément du prix d'acquisition de l'intégralité de l'actif net de la société dissoute. Elle a donc pour contrepartie un accroissement de l'actif de l'entreprise individuelle du contribuable. Absence de droit à déduction.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1974 ET LE 19 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU DECES DU SIEUR ... SON CO-ASSOCIE DANS LA SOCIETE N NOM COLLECTIF ... LE SIEUR ... A POURSUIVI SOUS FORME D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN BESTIAUX ET EN VIANDE PRECEDEMMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE; QU'INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT DES DROITS DE L'ASSOCIE PREDECE STIPULE DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE, L'ASSOCIE SURVIVANT AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT, DANS LES MEMES STATUTS, DE VERSER PENDANT DIX ANS A LA X..., OU, A DEFAUT, AUX HERITIERS EN LIGNE DIRECTE DE L'ASSOCIE PREDECEDE, UNE "RETRAITE" CORRESPONDANT A 10% DES BENEFICES EFFECTIVEMENT REALISES PAR L'ENTREPRISE; QU'EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT LE SIEUR ... A PAYE A LA DAME X... ... AU TITRE RESPECTIVEMENT DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964, LES SOMMES DE 24.000 F, 24.720 F ET 16.290 F; QUE CES SOMMES ONT ETE REINTEGREES DANS LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS SUR LE REVENU ETABLIES AN NOM DU SIEUR ... QUE CE DERNIER DEMANDE QU'ELLES EN SOIENT RETRANCHEES;
SUR L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LE SIEUR ... ET LA DAME X... ... : CONSIDERANT QUE L'UNE DES CONDITIONS DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES CONSISTE DANS L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLES-CI DE PARTAGER LES RESULTATS DE L'ASSOCIATION, QUE CEUX-CI SOIENT BENEFICIAIRES OU DEFICITAIRES;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 8-2. ET 206-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ONT POUR SEUL OBJET DE DETERMINER LES CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION; QUE LES PARTS DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT AUX DROITS DES MEMBRES DANS L'ASSOCIATION RELEVENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LORSQUE LES INTERESSES SONT INDEFINIMENT RESPONSABLES ET QUE LEURS NOMS ET ADRESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION; QU'ELLES RELEVENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQUE SOIT L'UNE SOIT L'AUTRE DE CES DEUX CONDITIONS N'EST PAS REMPLIE, OU QUE L'ASSOCIATION A OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DISTINGUER DEUX CATEGORIES D'ASSOCIES, CEUX QUI SONT INDEFINIMENT RESPONSABLES ET CEUX DONT LES NOMS ET ADRESSES ONT ETE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION, ET DE PERMETTRE A CES DERNIERS DE FAIRE PARTIE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION SANS ETRE RESPONSABLES DES PERTES;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME ... N'ETAIT PAS TENUE DE PARTICIPER, DANS QUELQUE PROPORTION QUE CE SOIT, AUX PERTES EVENTUELLEMENT SUBIES PAR L'ENTREPRISE DU SIEUR ... , QUE SI LA PART DES BENEFICES LUI REVENANT POUVAIT DEVENIR INEXISTANTE AU CAS OU CETTE ENTREPRISE NE REALISERAIT PAS DE PROFITS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE PARTICIPATION AUX PERTES; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 13
CGI 39-1
CGI 8-2 et 206-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 96591
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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