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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 février 1977, 97450

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97450
Numéro NOR : CETATEXT000007617254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;97450 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Absence - Sommes tranférées au crédit du compte courant du contribuable - lequel était bloqué en garantie de prêts consentis par des banques.

19-04-01-02-03-01 Le contribuable ne peut être regardé comme ayant eu à sa disposition au cours de l'année litigieuse la somme inscrite à son compte courant.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Gains en capital ou B - N - C - Rachat de droits de créance.

19-04-02-05-01 Le fait pour un contribuable de racheter dans des conditions particulièrement favorables les droits de créances des anciens associés d'une S.A.R.L., alors que par ailleurs, il est en mesure, étant gérant majoritaire de la société qui a racheté cette S.A.R.L., de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation financière de celle-ci et donc de recouvrer le montant des créances acquises, constitue une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux par application de l'article 92-1 du C.G.I..

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Rachat de droits de créance.

19-04-02-05-02 Le contribuable qui a racheté des droits de créance dans des conditions favorables, ne peut être regardé comme ayant réalisé un profit imposable qu'à la date et dans la mesure où il a eu à sa disposition une somme supérieure au prix d'acquisition de ces droits.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A ACQUIS LE 26 OCTOBRE 1966, POUR UNE SOMME DE 202 039, 37 F, LES DROITS DE CREANCE DES ANCIENS ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y " CORRESPONDANT AU SOLDE CREDITEUR DE LEUR COMPTE COURANT DONT LE MONTANT S'ELEVAIT A 386 602, 35 F ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X AU TITRE DE 1966 UNE SOMME DE 184 562, 98 F, EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION ET LE MONTANT DU SOLDE CREDITEUR DES COMPTES COURANTS, REGARDEE COMME UN REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , A LA FAVEUR DES INFORMATIONS ET MOYENS D'ACTION DONT IL DISPOSAIT TANT A TITRE PERSONNEL QUE COMME GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ", QUI A ACQUIS, LE 26 OCTOBRE 1966, LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y ", A RACHETE LES DROITS DE CREANCE SUSMENTIONNES DES ANCIENS ASSOCIES, MOYENNANT UN PRIX TRES INFERIEUR A LEUR MONTANT EN RAISON DU CARACTERE ALEATOIRE DE LEUR REGLEMENT, DU A LA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE DE CETTE SOCIETE ; QU'EN QUALITE DE PORTEUR DE PARTS MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y ", ET TANT A TITRE PERSONNEL QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X ", IL ETAIT EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER LE RETABLISSEMENT DE CETTE SITUATION ET DE RECOUVRER ULTERIEUREMENT LE MONTANT DE LA CREANCE DONT IL ETAIT AINSI DEVENU LE DETENTEUR ; QUE L'ACTIVITE AINSI DEPLOYEE PAR LUI CONSTITUE UNE SOURCE DE PROFITS ASSIMILES A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX PAR L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; QUE LE SIEUR X N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'OPERATION DANS LAQUELLE IL S'EST ENGAGE AURAIT SEULEMENT LE CARACTERE D'UNE OPERATION EN CAPITAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES INSCRITES DANS LES COMPTES COURANTS AURAIENT ETE OU AURAIENT DU ETRE PREALABLEMENT IMPOSEES ENTRE LES MAINS DES ANCIENS ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y EST SANS INCIDENCE SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION DU PROFIT REALISE PAR LE SIEUR X X... FAIT DE L'OPERATION SUSRELATEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DES BENEFICES IMPOSABLES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS D'OCCUPATIONS, D'EXPLOITATIONS LUCRATIVES OU DE SOURCES DE PROFITS NE CONSTITUANT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPREMENT DITE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE PROFIT BRUT RETIRE DE L'OPERATION, DUQUEL SONT RETRANCHES, S'IL Y A LIEU, LES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'A ENTRAINES POUR LE CONTRIBUABLE LA REALISATION DE CETTE OPERATION ; CONS. QUE LE SIEUR X NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT REALISE UNE PLUS-VALUE, CONSTITUANT UN PROFIT IMPOSABLE EN VERTU DES REGLES SUSENONCEES, QU'A LA DATE ET DANS LA MESURE OU IL A EU A SA DISPOSITION UNE SOMME SUPERIEURE AU PRIX D'ACQUISITION DES DROITS DE CREANCE SUSMENTIONNES ; QUE SI LA SOMME DE 386 602, 35 F A ETE TRANSFEREE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT DES LE 26 OCTOBRE 1966, PAR LE DEBIT DES COMPTES COURANT DES ANCIENS ASSOCIES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD A LA SITUATION DE TRESORERIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y ", LE SIEUR X N'AURAIT MANIFESTEMENT PAS PU EFFECTUER DE PRELEVEMENT SUR SON COMPTE COURANT, QUI A ETE BLOQUE EN GARANTIE DES PRETS CONSENTIS A LA SOCIETE PAR DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ; QU'AINSI LE SIEUR X NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU A SA DISPOSITION EN 1966 LA SOMME INSCRITE A SON COMPTE COURANT ; QU'IL N'A, PAR SUITE, PAS REALISE EN 1966 DE PROFIT IMPOSABLE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DU REQUERANT .

Références :

CGI 92-1
CGI 93-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 97450
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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