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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1977, 97521

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97521
Numéro NOR : CETATEXT000007646172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;97521 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Article 21 du code rural - Soulte.

03-04-02-01, 03-04-03-01 En opposant à la réclamation du requérant des considérations d'ordre général sur le remembrement litigieux et en lui octroyant une soulte sans rechercher si l'équivalence entre ses apports et ses attributions pouvait être réalisée, alors qu'il ressort du dossier et d'une expertise qu'il n'était pas impossible de modifier le parcellaire pour rétablir, au moins partiellement, l'équilibre des conditions de son exploitation, la commission départementale de remembrement a méconnu l'étendue des obligations que comportait pour elle l'exécution de décisions précédentes du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête du même requérant et les dispositions de l'article 21 du code rural.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Octroi d'une soulte - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ULYSSE Y..., DEMEURANT A CHAVERIA JURA , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAVERIA ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 5, 20 ET 21 ; VU LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968 ET DU 11 FEVRIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DU 26 MARS 1965 ET DU 22 AVRIL 1966 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR Y... CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAVERIA ONT ETE ANNULEES PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA PREMIERE PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1968, LA SECONDE PAR DECISION DU 2 FEVRIER 1970, EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA PRECEDENTE ;
QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 26 MARS 1965, LE CONSEIL D'ETAT A RELEVE QU'EN RAISON DE SON IMPORTANCE LE DEFAUT D'EQUIVALENCE DANS CHAQUE CLASSE, ENTRE LES ATTRIBUTIONS ET LES APPORTS AVAIT ENTRAINE UNE GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SIEUR Y... ET QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE AVAIT PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QU'A LA SUITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 9 JUILLET 1970, MAINTENU, SANS LES MODIFIER, LES ATTRIBUTIONS FAITES AU SIEUR Y... PAR LES DECISIONS ANNULEES MAIS A ACCORDE A L'INTERESSE UNE SOULTE DE 1 500 FRANCS, A LA CHARGE DE L'ETAT, "POUR LUI PERMETTRE DE RETABLIR L'EQUILIBRE DE L'ECONOMIE DE "SON EXPLOITATION" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "EXCEPTIONNELLEMENT, LE PAIEMENT D'UNE SOULTE EN ESPECE EST AUTORISEE POUR LES CAS SUIVANTS : 1. LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETABLIR ENTRE LES IMMEUBLES L'EQUIVALENCE PREVUE SANS UN APPORT EN ESPECES ;"
CONSIDERANT QUE, POUR ECARTER TOUTE MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR DANS CHAQUE CLASSE, ET DE LA NECESSITE D'ENVISAGER SEULEMENT PAR "GROUPE DE "CLASSES", UN EQUILIBRE APPROXIMATIF ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS DE CHAQUE PROPRIETAIRE EN RAISON DES DIFFICULTES TENANT AUX CARACTERISTIQUES DE LA REGION, AUXQUELLES SE HEURTAIENT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAVERIA ; QU'EN OPPOSANT AINSI A LA RECLAMATION DU SIEUR Z... D'ORDRE GENERAL SUR LE REMEMBREMENT A CHAVERIA ET EN LUI OCTROYANT UNE SOULTE SANS RECHERCHER SI L'EQUIVALENCE ENTRE SES APPORTS ET SES ATTRIBUTIONS POUVAIT ETRE REALISEE, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET EN PARTICULIER DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE DE MODIFIER LE PARCELLAIRE POUR RETABLIR, AU MOINS PARTIELLEMENT, L'EQUILIBRE DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU TOUT A LA FOIS L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QUE COMPORTAIT POUR ELLE L'EXECUTION DES DECISIONS SUSMENTIONNEES DU CONSEIL D'ETAT ET LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU JURA EN DATE DU 9 JUILLET 1970;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 9 OCTOBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU JURA EN DATE DU 9 JUILLET 1970 RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR Y..., EST ANNULEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 Art. 10 C1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 97521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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