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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1977, 98855

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98855
Numéro NOR : CETATEXT000007651197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;98855 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Convention d'assistance technique conclue entre une commune et une société d'études - Honoraires de la société d'études.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X..., syndic de la liquidation de biens de la société d'Etudes, de Réalisations, d'Equipements et de Constructions S.E.R.E.C. , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 17 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au conseil réformer un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 janvier 1975 limitant à 14.152,50 F le montant des honoraires que la commune de Saint-Philbert de Grand'Lieu Loire-Atlantique a été condamnée à verser à ladite société en application d'une convention d'assistance technique en vue de l'édification d'un ensemble résidentiel de villégiature et de vacances ; /Vu le décret n° 49-145 du 7 février 1949 ; /Vu l'article 1154 du code civillegifrance ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SUR LA DEMANDE D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA MISSION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ESTIME QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE, CONCLUE LE 30 MAI 1969 ENTRE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS, D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTIONS SEREC ET LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT DE GRAND'LIEU ET STIPULANT DES HONORAIRES SUPERIEURS AU TARIF MAXIMUM FIXE PAR LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 DEVAIT ETRE REGARDE COMME "NUL ET DE NUL EFFET" ET A LIMITE LA REMUNERATION A LAQUELLE A DROIT LA SOCIETE AUX SEULES PRESTATIONS PREVUES AUDIT DECRET ; QU'AINSI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSE A CE QUE LE SYNDIC LIQUIDATEUR DES BIENS DE LA SOCIETE INVOQUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION SUSVISEE DU 30 MAI 1969 POUR RECLAMER UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MISSION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE A LA COMMUNE ;
EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES POUR TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE CONCLU LE 23 JUILLET 1970 PAR LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT DE GRAND'LIEU RELATIF AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENTS POUR L'AMENAGEMENT D'UN PLAN D'EAU COMPORTAIT DEUX TRANCHES DONT LA SECONDE, D'UN COUT EVALUE A 114.954 F, N'AVAIT QU'UN CARACTERE CONDITIONNEL ET N'A PAS, EN FAIT, ETE EXECUTEE ; QUE, TOUTEFOIS, LE PROJET ETABLI PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ET QUI A SERVI DE BASE AU MARCHE, PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DES DEUX TRANCHES ; QUE LA NON-EXECUTION DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE N'ETANT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE CELLE-CI A DROIT, EN SUS DES HONORAIRES RELATIFS A LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PAIEMENT DE CEUX RELATIFS A LA PARTIE DE SON PROJET CORRESPONDANT A LA SECONDE TRANCHE ; QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DES HONORAIRES DUS SUR CE POINT A LA SOCIETE DOIT ETRE MAJORE DE 1.839,26 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES POUR TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT DE GRAND'LIEU RECONNAIT QUE LA SOCIETE A DROIT A DES HONORAIRES POUR CONSTRUCTION DE "BUNGALOW" DONT LE COUT EST DE 1.100.000 F ; QUE CES HONORAIRES, CALCULES EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 POUR UN PROJET GENERAL AVEC UN ABATTEMENT DE 25 % A RAISON DU CARACTERE REPETITIF DU PROJET, S' ELEVENT A 6.817,50 F ; QUE, SI LE SYNDIC DE LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LE COUT DES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE A PRESENTE UN PROJET GENERAL ETAIT DE 2.019.300 F ET QUE LES HONORAIRES CORRESPONDANTS AURAIENT DU ETRE CHIFFRES A 16.354,40 F, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS, SUR CE POINT, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES POUR LES TRAVAUX D'INSTALLATIONS SPORTIVES ET AMENAGEMENTS DIVERS : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SOCIETE AIT FOURNI UN AVANT-PROJET CONCERNANT CES INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS AUX FINS DE VERSEMENT D'HONORAIRES POUR CES TRAVAUX, DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS, D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTIONS DOIT ETRE PORTE A 15.992,76 F ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE POUR DETERMINER LA REMUNERATION POUR ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE A LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT DE GRAND'LIEU, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME DANS LA MESURE OU IL A RECONNU A LA SOCIETE LE DROIT A DES HONORAIRES D'UN MONTANT INFERIEUR A LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 15.992,76 F ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES HONORAIRES DUS A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS, D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTIONS PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE SYNDIC A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS DANS SA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 14.153,50 F QUE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT DE GRAND'LIEU A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 23 JANVIER 1975 A PAYER AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS, D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTIONS EST PORTEE A 15.992,76 F. LES INTERETS DE CETTE SOMME ECHUS LE 20 MARS 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 23 JANVIER 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS, D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTIONS EST REJETE. ARTICLE 4. - LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT DE GRAND'LIEU SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Décret 49-165 1949-02-07 ART. 3, ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 98855
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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