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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1977, 99314

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99314
Numéro NOR : CETATEXT000007651462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;99314 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Dérogation légale aux règles de recul.

68-01-02-03, 68-03-03-02 Permis de construire comportant une dérogation par rapport aux règles de recul fixées par le règlement d'urbanisme communal. L'octroi de cette dérogation n'a eu pour objet que d'autoriser un dépassement de la marge de recul de quelques décimètres sur une faible longueur afin de permettre l'appui d'un mur pignon sur une terrasse inférieure. L'atteinte, particulièrement limitée, ainsi portée aux prescriptions du règlement d'urbanisme est justifiée par les contraintes qu'impose aux opérations de construction la très forte dénivellation du terrain. Légalité de la dérogation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'urbanisme communal - Dérogation - Légalité.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, REJETANT LEUR REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, DU 28 NOVEMBRE 1973, PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX CONSORTS Z..., X... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MORLAIS, EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR HIB : "LES CONSTRUCTIONS DEVRONT ETRE EDIFIEES DE TELLE MANIERE QUE LA DISTANCE HORIZONTALE DE TOUT POINT D'UNE FACADE NE JOIGNANT PAS LA LIMITE SEPARATIVE AU POINT LE PLUS PROCHE DE CETTE LIMITE SOIT AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA HAUTEUR MAXIMUM AUTORISEE DANS LA ZONE AVEC UNE DISTANCE MINIMUM DE 3 METRES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 H DU MEME REGLEMENT, LA HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS CE SECTEUR EST DE 10 METRES ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE SECTEUR HIB, LA MARGE DE RECUL MINIMALE PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES EST DE CINQ METRES ; CONS. QUE, PAR ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1973, LE PREFET DU FINISTERE A DELIVRE AU SIEUR Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPORTANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT D'URBANISME ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT D'URBANISME, C'EST-A-DIRE, APRES AVIS DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'OCTROI DE CETTE DEROGATION N'A EU POUR OBJET QUE D'AUTORISER UN DEPASSEMENT DE LA MARGE DE RECUL DE QUELQUES DECIMETRES ET SUR UNE FAIBLE LONGUEUR, AFIN DE PERMETTRE L'APPUI D'UN MUR PIGNON SUR UNE TERRASSE INFERIEURE ; QUE, D'UNE PART, L'ATTEINTE AINSI PORTEE AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME EST PARTICULIEREMENT LIMITEE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE EST JUSTIFIEE PAR LES CONTRAINTES QU'IMPOSE AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION LA TRES FORTE DENIVELLATION DU TERRAIN ; QUE, DES LORS, LA DEROGATION CONTESTEE N'EST PAS, EN L'ESPECE, ENTACHEE D'ILLEGALITE ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 99314
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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