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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1977, 00058

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00058
Numéro NOR : CETATEXT000007650660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-25;00058 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur - Absence de préjudice.

36-05-01-01, 36-13-03, 60-01-02-01, 60-04-01-01 L'affectation d'un agent de bureau d'un établissement hospitalier à des emplois normalement occupés par des agents titularisés dans le grade de secrétaire médicale n'a causé à l'intéressée aucun préjudice dont elle serait fondée, le cas échéant, à demander réparation au centre hospitalier ou qui l'autoriserait à réclamer à cet établissement la répétition d'un prétendu enrichissement sans cause.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Affectation d'un fonctionnaire à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur - Absence de préjudice.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Absence - Fonctionnaire affecté à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Fonctionnaire affecté à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... PAULE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QU'ELLE N'A ETE REMUNEREE QU'EN QUALITE D'AGENT DE BUREAU ALORS QU'ELLE A ETE EMPLOYEE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE MEDICALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., ENTREE AU SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE LE 1ER DECEMBRE 1957, A ETE TITULARISEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961, DANS LE GRADE D'AGENT DE BUREAU DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ; QUE, SI ELLE A ETE AFFECTEE, JUSQU'EN 1972, A DES EMPLOIS NORMALEMENT OCCUPES PAR DES AGENTS TITULARISES DANS LE GRADE DE SECRETAIRE MEDICALE, CETTE AFFECTATION NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A PERCEVOIR LE TRAITEMENT AFFERENT A CE GRADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE AIT SUBI, DU FAIT DE SON AFFECTATION, UN PREJUDICE DONT ELLE SERAIT FONDEE, LE CAS ECHEANT, A DEMANDER LA REPARATION AU CENTRE HOSPITALIER OU QUI L'AUTORISERAIT A RECLAMER A CET ETABLISSEMENT LA REPETITION D'UN PRETENDU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA REQUETE DE LA DAME X... ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1977, n° 00058
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1977

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