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§ France, Conseil d'État, Section, 25 février 1977, 95052

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95052
Numéro NOR : CETATEXT000007649853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-25;95052 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Importations d'Algérie - Droit à la subvention prévue par le règlement communautaire du 11 août 1969.

03-05-02, 14-05, 15-02 A la suite de la dévaluation du franc français, la commission des communautés européennes a, par un règlement du 11 août 1969, prévu que la France percevrait des montants compensatoires à l'exportation et octroierait des subventions à l'importation. Ces subventions ont pour objet, même lorsqu'elles sont versées à l'occasion d'importations en provenance de pays autres que les Etats membres de la C.E.E., non d'atténuer la charge douanière représentée par le prélèvement auquel ces importations sont généralement soumises, mais de corriger les effets du changement intervenu dans la parité du franc avec l'unité monétaire du pays exportateur. Si, en vertu de l'article 2 du décret du 8 septembre 1969, les subventions sont déduites des prélèvements lorsqu'il en est perçu à l'entrée du territoire français, ces dispositions, qui ne concernent que les modalités de règlement des sommes dues à l'importateur, ne sauraient être interprétées comme exceptant du bénéfice de la subvention les importations qui, en application de la législation française, ne sont pas soumises à la perception d'un prélèvement. Par suite, des importations de produits céréaliers en provenance d'Algérie ouvrent droit au versement de la subvention bien qu'elles soient exonérées de tout prélèvement [RJ1].

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - Importations - Importations de céréales en provenance d'Algérie - Droit à la subvention prévue par le règlement communautaire du 11 août 1969.

RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - Réglement communautaire du 11 août 1969 instituant des subventions à l'importation - Application à des importations de céréales en provenance d'Algérie.

Références :


1. Cf. Syndicat général des fabricants de semoules de France, S., 1968-03-01, p. 149


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES REQUETES TENDANT A CE QUE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE VERSEMENT COMPENSATOIRE POUR DES IMPORTATIONS DE SON D'ALGERIE ; VU L'ORDONNANCE N 62-1088 DU 19 SEPTEMBRE 1962 ; LE REGLEMENT N 1586/69 DU 11 AOUT 1969 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES ; LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1969 ; L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU J. O. DU 11 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN REGLEMENT N 1586/69 EN DATE DU 11 AOUT 1969, ARRETE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SUITE DE LA MODIFICATION DE LA PARITE DU FRANC FRANCAIS, CETTE COMMISSION A PRIS DES MESURES DESTINEES A EVITER L'AUGMENTATION IMMEDIATE DES PRIX AGRICOLES EN FRANCE ET PREVU QUE, JUSQU'A L'ADAPTATION DES PRIX FRANCAIS AUX PRIX COMMUNS, LA FRANCE PERCEVRAIT DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L'EXPORTATION ET OCTROIERAIT DES SUBVENTIONS A L'IMPORTATION ; CONS. QUE LES SUBVENTIONS, QUI SONT DUES POUR TOUTES LES IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, QUELLE QU'EN SOIT LA PROVENANCE, ONT POUR OBJET, MEME LORSQU'ELLES SONT VERSEES A L'OCCASION D'IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE PAYS AUTRES QUE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, NON D'ATTENUER LA CHARGE DOUANIERE REPRESENTEE PAR LE PRELEVEMENT AUQUEL CES IMPORTATIONS SONT GENERALEMENT SOUMISES, MAIS DE CORRIGER LES EFFETS DU CHANGEMENT INTERVENU DANS LA PARITE DU FRANC AVEC L'UNITE MONETAIRE DU PAYS EXPORTATEUR ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 69-831 DU 8 SEPTEMBRE 1969, LES SUBVENTIONS SONT DEDUITES DES PRELEVEMENTS LORSQU'IL EN EST PERCU A L'ENTREE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET SI LA MEME REGLE EST EGALEMENT POSEE PAR L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 SEPTEMBRE 1969, CES DISPOSITIONS, QUI NE CONCERNENT QUE LES MODALITES DE REGLEMENT DES SOMMES DUES A L'IMPORTATEUR, NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES COMME EXCEPTANT DU BENEFICE DE LA SUBVENTION LES IMPORTATIONS QUI, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE, NE SONT PAS SOUMISES A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ORDONNANCE N 62-1088 DU 19 SEPTEMBRE 1962, RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES ECHANGES ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE, AIT PROVISOIREMENT EXONERE DE TOUT PRELEVEMENT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS CEREALIERS EN PROVENANCE D'ALGERIE, CES IMPORTATIONS OUVRENT DROIT AU VERSEMENT DE LA SUBVENTION ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT, PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, DU MONTANT DES SUBVENTIONS QUI LUI SONT DUES POUR DES IMPORTATIONS DE SON EN PROVENANCE D'ALGERIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A IMPORTE D'ALGERIE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1969 ET LE 31 JUILLET 1971, DES QUANTITES DE SON S'ELEVANT AU TOTAL A 68 670,514 TONNES ET JUSTIFIANT LE PAIEMENT DE SUBVENTIONS AUX TAUX, DE 12,70, 8,90 ET 6,70 FRANCS PAR TONNE, SELON QUE LES MARCHANDISES SONT ENTREES EN FRANCE AVANT LE 1ER AOUT 1970, ENTRE LE 1ER AOUT 1970 ET LE 31 JANVIER 1971 OU POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QU'ELLE A PRESENTE A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, LES 25 SEPTEMBRE 1970, 21 JANVIER 1971 ET 5 NOVEMBRE 1971, DES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT DES SUBVENTIONS QUI LUI SONT DUES POUR DES IMPORTATIONS FAITES DE DECEMBRE 1969 A JUIN 1970, DE JUILLET 1970 A NOVEMBRE 1970 ET DE DECEMBRE 1970 A JUILLET 1971 ET DONT LES MONTANTS S'ELEVERAIENT RESPECTIVEMENT A 554 375,09 FRANCS, 135 974,91 FRANCS ET 95 701,62 FRANCS, SOIT AU TOTAL 786 051,62 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, SUR LES BASES DEFINIES CI-DESSUS, DE FIXER LES SOMMES DUES A LA SOCIETE REQUERANTE A 527 745,35 FRANCS 41 554,752 TONNES AUX TAUX DE 12,70 FRANCS POUR LES IMPORTATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DU 25 SEPTEMBRE 1970, A 135 974,71 FRANCS 1 052 TONNES AUX TAUX DE 12,70 FRANCS ET 13 776,889 TONNES AU TAUX DE 8,90 FRANCS POUR LES IMPORTATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DU 21 JANVIER 1971 ET A 95 701,62 FRANCS 6 081,630 TONNES AU TAUX DE 8,90 FRANCS ET 6 205,243 TONNES AU TAUX DE 6,70 FRANCS POUR LES IMPORTATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DU 5 NOVEMBRE 1971, SOIT, AU TOTAL, 759 421,68 FRANCS ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONS. QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES DE 527 745,35 FRANCS, 135 974,71 FRANCS ET 95 701,62 FRANCS A COMPTER, RESPECTIVEMENT, DES 25 SEPTEMBRE 1970, 21 JANVIER 1971 ET 5 NOVEMBRE 1971, DATES DE RECEPTION DE SES DEMANDES PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ; CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 10 MAI 1974 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE 1RE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ; O. N. I. C. CONDAMNE A PAYER 759 421,68 FRANCS A LA REQUERANTE AVEC INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'O. N. I. C. .

Références :

CEE Règlement 1586 1969-08-11 Commission
Code civil 1154
Décret 69-831 1969-09-08 Art. 2
Ordonnance 62-1088 1962-09-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1977, n° 95052
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/02/1977

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