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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1977, 00047

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00047
Numéro NOR : CETATEXT000007648612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-02;00047 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un appartement.

54-03-01-03 Le juge administratif peut, par voie de référé et à la demande d'une commune, ordonner l'expulsion d'un appartement - litige dont il n'est pas manifestement incompétent pour connaître [Sol. Impl.] [RJ1]. En l'espèce, les moyens présentés par la commune n'établissant pas que cette mesure ait un caractère d'urgence, confirmation du rejet opposé par les premiers juges.

Références :


1. Cf., Spiteri et époux Krehl, 1973-01-24, p. 65


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SALLANCHES HAUTE-SAVOIE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONCE L'EXPULSION DE LA DAME LUCIE X... DU LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE DANS LES 48 HEURES DE LA DECISION A VENIR, ET LA CONDAMNE AUX DEPENS. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, PEUT, ... ORDONNER TOUTE MESURE UTILE SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL";
CONSIDERANT QUE LES MOYENS PRESENTES PAR LA COMMUNE DE SALLANCHES A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'EXPULSION DE LA DAME X... DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, - LITIGE DONT LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS MANIFESTEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE, - N'ETABLISSENT PAS QUE CETTE MESURE AIT UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SALLANCHES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1977, n° 00047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 02/03/1977

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