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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mars 1977, 01112

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01112
Numéro NOR : CETATEXT000007648897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-02;01112 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Raccordement au réseau public d'assainissement - [Articles L421-5 et R110-10 du code de l'urbanisme].

68-03-03-01 Dès lors que les eaux pluviales et usées provenant d'un entrepôt sont évacuées, en vertu d'une autorisation de déversement d'eau à usage privé, par deux canalisations implantées sur le domaine du chemin de fer, l'extension du réseau public d'assainissement n'était pas nécessaire, à la date à laquelle a été accordé le permis de construire cet entrepôt, pour en assurer la desserte. Dans ces conditions, le permis de construire, qui a prévu le raccordement de l'entrepôt à l'égout public, n'a pas été pris en violation des articles L421-5 et R110-10 du code de l'urbanisme.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT A MONTMAGNY VAL-D'OISE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 25 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL D'OISE A ACCORDE A LA SOCIETE BOSTIK LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENTREPOT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 23 JUIN 1975, LE SIEUR X... A DEMANDE LE RENVOI A UNE DATE ULTERIEURE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE PREVUE LE 26 JUIN POUR POUVOIR DEVELOPPER TROIS NOUVEAUX MOYENS A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL D'OISE A ACCORDE A LA SOCIETE BOSTIK LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENTREPOT ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 8 JUILLET 1975 ; QUE LE DELAI AINSI ACCORDE AU REQUERANT ETAIT, EN L'ESPECE, SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE PRESENTER UN NOUVEAU MEMOIRE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE. QUE, SI, D'AUTRE PART, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A PRODUIT LE 7 JUILLET 1975 UN MEMOIRE EN DUPLIQUE COMMUNIQUE LE MEME JOUR AU REQUERANT, CELUI-CI A DISPOSE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE-TENU DE L'ARGUMENTATION CONTENUE DANS LEDIT MEMOIRE, D'UN DELAI SUFFISANT POUR POUVOIR EN PRENDRE CONNAISSANCE ET Y REPONDRE UTILEMENT DANS SES OBSERVATIONS ORALES ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 23 JUIN 1975, LE SIEUR X... DEMANDAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LUI DONNER ACTE DE CE QUE "SANS LES LENTEURS ADMINISTRATIVES, LE SURSIS A EXECUTION AURAIT ETE ORDONNE" ; QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS EXPLICITEMENT REFUSE D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, IL A REJETE COMME NON FONDEES, APRES AVOIR CONSTATE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A ENTENDU REJETER LES CONCLUSIONS PRECITEES DU SIEUR X... ET QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 4 FEVRIER 1975, LE PREFET DU VAL D'OISE A RETIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 10 JUILLET 1974 A LA SOCIETE BOSTIK, QUI ETAIT ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QUE, SI PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1975, IL A ACCORDE A LA SOCIETE BOSTIK UN PERMIS DE CONSTRUIRE IDENTIQUE A CELUI DU 10 JUILLET 1974, LEDIT ARRETE NE SAURAIT ETRE REGARDE, DE CE SEUL FAIT, COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION AIT REFUSE DE COMMUNIQUER AU SIEUR X... LES PRECEDENTS PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES A LA SOCIETE BOSTIK ET DES DOCUMENTS D'URBANISME EN COURS D'ELABORATION, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE SI, D'AUTRE PART, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'ON A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOSTIK, IL N'ASSORTIT CETTE AFFIRMATION D'AUCUNE PRECISION ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE, SI L'ENTREPOT, DONT L'ARRETE ATTAQUE AUTORISE LA CONSTRUCTION, CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DANGEREUX RANGE DANS LA PREMIERE CLASSE, L'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT CLASSE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE ONT ETE ACCORDES EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES ET SONT SANS CONNEXITE L'UNE AVEC L'AUTRE ; QU'AINSI, LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE VISA PAR L'ARRETE ATTAQUE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DE LA VIOLATION DE SON ARTICLE 3 SONT INOPERANTS ; CONSIDERANT QUE, SI LE PERMIS ATTAQUE A PREVU LE RACCORDEMENT DE L'ENTREPOT A L'EGOUT PUBLIC, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE AUTORISATION DE DEVERSEMENTS D'EAU A USAGE PRIVE, QUE LES EAUX PLUVIALES ET USEES DE LA SOCIETE BOSTIK SONT EVACUEES PAR DEUX CANALISATIONS IMPLANTEES SUR LE DOMAINE DU CHEMIN DE FER; QUE L'EXTENSION DU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT N'ETAIT PAS, DANS CES CONDITIONS, NECESSAIRE, A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS A ETE ACCORDE, POUR ASSURER LA DESSERTE DE L'ENTREPOT; QUE LE REQUERANT N'EST PAS, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN VIOLATION DES ARTICLES L. 421-5 ET R. 110-10 DU CODE DE L'URBANISME;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ENTREPOT, DONT L'ARRETE ATTAQUE AUTORISE LA CONSTRUCTION, SOIT SITUE A UNE DISTANCE DE LA LIMITE DE LA PROPRIETE DU SIEUR DOMAT Y... A CELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE R. 110-19 DU CODE DE L'URBANISME; CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE, L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AVAIT ETE PRESCRIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTMAGNY, CE PLAN N'AVAIT PAS ETE RENDU PUBLIC; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-1 ET R. 122-20 DU CODE DE L'URBANISME, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS AU NOMBRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DONT LA LEGALITE DOIT S'APPRECIER PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DES COMMUNES DE DEUIL-LA-BARRE, MONTMAGNY ET VILLETANEUSE EST EGALEMENT INOPERANT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE EN DATE DU 25 FEVRIER 1975;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

C.RUB. R122-20
Code de l'urbanisme L122-1
Code de l'urbanisme L421-5
Code de l'urbanisme R110-10
Code de l'urbanisme R110-19
Loi 1917-12-19 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1977, n° 01112
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/03/1977

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