Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 mars 1977, 88036

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88036
Numéro NOR : CETATEXT000007617058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-02;88036 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Taxe par salarié et taxe par spécialité - Démonstrateurs détachés par certains fournisseurs auprès de grands magasins.

19-03-04-04 Bien qu'ils soient choisis et rémunérés par les fournisseurs, ils font partie du personnel "qui concourt directement ou indirectement à la marche de l'entreprise" au sens de l'article 1456 du C.G.I. [impôts de 1965 et 1966] et doivent être pris en compte pour le calcul de la taxe variable par salarié et, par voie de conséquence, de la taxe par spécialité due par le magasin [RJ1]. Il résulte de l'instruction que, qelle que soit la durée de leur présence individuelle dans le magasin, les démonstrateurs qui y opérent, demeurent à effectif constant. Par suite, ils y constituent un "personnel occupé de façon habituelle" au sens de l'avant dernier alinéa du même article 1459. les disposition de l'article 1456 du code ne sont pas applicables au cas d'espèce. La société ne peut utilement demander une réduction des droits au motif que les démonstrateurs employés dans ses magasins seraient ou pourraient également être compris dans les bases des taxes dues par leur employeur.

Références :


1. Cf. Société Laguionie et Cie, 1973-10-03, p. 540


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET 1972 ET 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CE QUI CONCERNE ... LES PROFESSIONS DONT LE DROIT FIXE COMPORTE UNE TAXE VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, CETTE TAXE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE SOIT SON MODE DE REMUNERATION..."; QU'AUX TERMES DE LA RUBRIQUE TENANT UN GRAND MAGASIN" FIGURANT AU TABLEAU B DU TARIF DES PATENTES ET REPRIS A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA QUOTITE DE LA TAXE PAR SPECIALITE, QUI CONSTITUE UN AUTRE ELEMENT DU DROIT FIXE DE PATENTE, EST DETERMINEE "... PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS DU TARIF DE CHAQUE SPECIALITE...";
CONSIDERANT QUE DES "DEMONSTRATEURS" DETACHES PAR CERTAINS FOURNISSEURS DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS DES "STANDS" INSTALLES DANS SES MAGASINS ; QUE LES MODALITES D'EXPLOITATION DE CES STANDS SONT FIXEES PAR LA SOCIETE OU DEPENDENT DE SON ACCEPTATION ; QUE LA CLIENTELE PEUT Y ACHETER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX AUTRES RAYONS DES MAGASINS LES PRODUITS QUI Y SONT DEPOSES, LESQUELS SONT FACTURES A LA SOCIETE REQUERANTE QUI LES VEND POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE LES DEMONSTRATEURS PARTICIPENT DIRECTEMENT A CES VENTES EN FAISANT CONNAITRE A LA CLIENTELE LES CARACTERISTIQUES ET AVANTAGES DE CES PRODUITS ; QU'AINSI, BIEN QU'ILS SOIENT CHOISIS ET REMUNERES PAR LES FOURNISSEURS, ILS FONT PARTIE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE ET DOIVENT ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA TAXE VARIABLE PAR SALARIE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE PAR SPECIALITE DUES PAR CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE SOUTIENT TOUTEFOIS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DEMONSTRATEURS, QUE LEUR EMPLOYEUR DETACHE SUCCESSIVEMENT AUPRES DE PLUSIEURS ENTREPRISES, N'OPERENT AINSI QU'EPISODIQUEMENT DANS SES PROPRES MAGASINS, ET QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT LE PERSONNEL NON SEDENTAIRE ILS DOIVENT ETRE RATTACHES, POUR L'APPLICATION DE LA TAXE PAR SALARIE, AU SIEGE DE L'ENTREPRISE DE LEUR EMPLOYEUR ; QUE LA REQUERANTE SOUTIENT SUBSIDIAIREMENT A LEUR SUJET, QU'ILS NE DEVRAIENT DU MOINS ETRE PRIS EN COMPTE DANS LES BASES DES TAXES DUES PAR ELLE-MEME, D'APRES LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE, QUE POUR LE NOMBRE DE SALARIES QUI ASSURERAIENT LA MEME PRODUCTION S'ILS TRAVAILLAIENT EXCLUSIVEMENT POUR ELLE ;
CONSIDERANT QUE, SUIVANT L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE PERSONNEL A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DE SALARIES SERVANT DE BASE A LA TAXE PAR SALARIE S'ENTEND, DANS LES ENTREPRISES AUTRES QU'INDUSTRIELLES," ... DU PERSONNEL OCCUPE DE FACON HABITUELLE". QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LEUR PRESENCE INDIVIDUELLE DANS LES MAGASINS DE LA SAMARITAINE, LES DEMONSTRATEURS QUI Y OPERENT ... DEMEURENT A X... CONSTANT, ET Y CONSTITUENT PAR SUITE UN PERSONNEL OCCUPE D'UNE FACON HABITUELLE ; QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 NE SONT APPLICABLES QU'A DES SALARIES QUI, A LA DIFFERENCE DES DEMONSTRATEURS DONT S'AGIT, ONT PLUSIEURS EMPLOYEURS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1459 DU CODE, QUI PREVOIENT QUE LA CONTRIBUTION DES PATENTES COMPORTE UN DROIT FIXE POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'UNE MEME ENTREPRISE, N'ONT PAS D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER, A L'EGARD DES SALARIES DE L'ENTREPRISE OCCUPES A DES EMPLOIS NON SEDENTAIRES, AUQUEL DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LADITE ENTREPRISE ILS DOIVENT ETRE RATTACHES POUR L'APPLICATION DE LA TAXE VARIABLE PAR SALARIE, MAIS QU'ELLES NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS DE L'ESPECE OU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE, DES SALARIES DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE, EN RAISON DES CONVENTIONS PASSEES PAR LEUR EMPLOYEUR, DANS LES BASES DE LA TAXE DUE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE DE L'EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR DEMANDER LA REDUCTION DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, DU FAIT QUE LES DEMONSTRATEURS EMPLOYES DANS SES MAGASINS SERAIENT, OU POURRAIENT ETRE EGALEMENT COMPRIS DANS LES BASES DES TAXES DUES PAR LEUR EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 MARS 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1456 al. 1
CGI 1456 al. avant dernier [1966]
CGI 1456 al. dernier
CGI 1459
CGIAN1 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1977, n° 88036
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 02/03/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.