| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 mars 1977, 97397

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 ET DE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A... CALCULES POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 PAR APPLICATION DES PRINCIPES DEFINIS DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A... , QUI EXPLOITE A ... UNE AGENCE DE PUBLICITE JUDICIAIRE ET D'ANNONCES LEGALES AVAIT JUSQU'EN 1967 ETABLI SES BILANS DE CLOTURE EN RATTACHANT SES CREANCES ET SES DETTES NON A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CELLES-CI AVAIENT ETE ACQUISES OU CONTRACTEES, COMME LE VEULENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT ENCAISSEES OU PAYEES ; QU'AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE, ENTENDANT SUIVRE DESORMAIS LES REGLES TRACEES PAR L'ARTICLE 38 SUSRAPPELE, A INSCRIT, OUTRE LES CREANCES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE, LES CREANCES ACQUISES A CETTE DATE, SANS TOUTEFOIS DISTINGUER SELON L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CES DIVERSES CREANCES AVAIENT PRIS NAISSANCE. QUE, SUR LA BASE DES BENEFICES DECLARES PAR LA SOCIETE, LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU NOM DU SIEUR X... A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES SOCIAUX ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1968 AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET A LA MEME DATE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1967 ; QUE LE SIEUR X... A RECLAME CONTRE CES IMPOSITIONS LE 17 NOVEMBRE 1969, EN FAISANT VALOIR QUE, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1966 ET 1967, AVAIENT ETE COMPRISES A TORT DES CREANCES NEES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1966, MAIS A REJETE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1967, PAR LE MOTIF QUE, POUR CETTE DERNIERE ANNEE LE RATTACHEMENT DES CREANCES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE PROCEDAIT D'UNE DECISION DE GESTION OPPOSABLE AU CONTRIBUABLE, TOUT EN JUGEANT QUE DEVAIENT ETRE EXCLUES DES VALEURS D'ACTIF DE 1967, LES CREANCES QUI DEVAIENT ETRE RATTACHEES A L'EXERCICE 1966 COMME NEES AU COORS DE CET EXERCICE. QU'AFIN DE CALCULER LES COTISATIONS DUES POUR LES DEUX ANNEES LITIGIEUSES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT AVANT-DIRE-DROIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AINSI DEFINIES ; QUE LE MINISTRE DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR LE MOTIF QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SERAIT INUTILE, EU EGARD A LA REGLE DE DROIT QUI COMMANDE LA SOLUTION DU LITIGE, ET CONCLUT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT PAR EVOCATION SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, ACCORDE POUR L'ANNEE 1967 UN DEGREVEMENT PARTIEL ET REJETTE LA DEMANDE POUR L'ANNEE 1966 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE SOUTIENT QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER UNE RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION DECOULANT DE SA PROPRE COMPTABILITE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION S'EN TIENT AUX CHIFFRES DECLARES PAR LUI, IL Y AURAIT LIEU DE REGARDER COMME INTANGIBLE LE BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSECUTIF AU DERNIER EXERCICE A L'EGARD DUQUEL LE DELAI DE RECLAMATION EST EXPIRE, SOIT EN L'ESPECE LE BILAN D'OUVERTURE DE 1966, REPRIS DU BILAN DE CLOTURE DE 1965, DONT LES RESULTATS ONT FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION CONTRE LAQUELLE LE SIEUR X... N'A PAS RECLAME DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SUJET DES CREANCES A RETENIR DANS LES VALEURS DE L'EXERCICE 1966 IMPLIQUE QUE SOIT RECTIFIE LE POSTE CORRESPONDANT AU BILAN AU 31 DECEMBRE 1965 ET QUE CE JUGEMENT EST AINSI CONTRAIRE AU PRINCIPE SUSENONCE ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1... LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE : - SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE...", TANDIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 : "1. LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ... PEUVENT ... ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ... 3. LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES ... PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ... PEUVENT ... ETRE REPAREES, JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UNE IMPOSITION NE DEVIENT DEFINITIVE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION ET NON DU DELAI DE RECLAMATION OUVERT AU CONTRIBUABLE. QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 1 ET DU 3 DE L'ARTICLE 1966 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LORSQUE LE CONTRIBUABLE PRESENTE UNE RECLAMATION CONTRE L'IMPOSITION D'UNE ANNEE DONNEE, L'ADMINISTRATION PEUT DE SON COTE, JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE, USER, S'IL Y A LIEU, DE SON DROIT DE REPETITION, MEME A L'EGARD DES ANNEES ANTERIEURES A CELLES QUI SONT VISEES PAR LA RECLAMATION, DANS LA MESURE OU CELLES-CI NE SONT PAS COUVERTES, A LA DATE DE LA RECLAMATION, PAR L'EXPIRATION DU DELAI GENERAL DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, SEULE LA VALEUR DE L'ACTIF NET RESSORTANT DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE COUVERT PAR LA PRESCRIPTION DOIT ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE ET SEULES LES ERREURS ENTACHANT LE BILAN D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, QUI REPREND LES ECRITURES DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE PRECEDENT, NE PEUVENT ETRE REPAREES ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LA RECLAMATION DU SIEUR X ... VISAIT LES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'A LA DATE OU CETTE RECLAMATION A ETE PRESENTEE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REDRESSER LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1965 ET DES EXERCICES SUIVANTS, SAUF A TENIR POUR INTANGIBLES LES MENTIONS DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1964, REPRISES AU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1965 ; QUE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR 1966 N'AVAIT DONC PAS POUR EFFET DE CONDUIRE A REMETTRE EN QUESTION LES BASES D'IMPOSITION D'UN EXERCICE PRESCRIT ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION RELATIF AUX BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X ... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ... DEMANDE LA FIXATION DE SES BASES D'IMPOSITION CONFORMEMENT AU RESULTAT DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CES CONCLUSIONS, QUI NE TENDENT PAS A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LE RECOURS DU MINISTRE NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA DAME Y ... EN QUALITE D'HERITIERE DU SIEUR X ... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME Y ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 18 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.