Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 mars 1977, 97693

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97693
Numéro NOR : CETATEXT000007617161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-02;97693 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Exploitations forestières - Article 76-1 du C - G - I - Terres ayant bénéficié de l'exonération trentenaire de la contribution foncière des propriétés non bâties et n'ayant donné lieu à l'établissement d'aucun rôle.

19-04-02-04 Dans ces circonstances, les dispositions des articles 1415 et 1932-1 du C.G.I. ne peuvent faire obstacle à ce que l'intéressé conteste, avant la mise en recouvrement du premier rôle de la contribution foncière des propriétés non bâties établi selon la nouvelle évaluation, le montant du revenu cadastral retenu, en application de l'article 76-1 du C.G.I., comme base de sa cotisation à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REVENU CADASTRAL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEVAIT, EN REALITE, ETRE FIXE A 842,05 F; QUE C'EST, PAR SUITE, CE REVENU QUI DOIT ETRE COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES POUR L'ANNEE 1967;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A ACQUIS, EN 1958, A ... , 33 HECTARES DE FRICHES, PRES ET BOIS DE FEUILLUS DONT UNE PARCELLE DE 11 HECTARES 20, REPLANTEE ENTRE 1941 ET 1944 EN RESINEUX, BENEFICIAIT EN 1967 DE L'EXONERATION TRENTENAIRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES PREVUE A L'ARTICLE 1.401-I-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, A RAISON DU REVENU FONCIER DE SES TERRES REPLANTEES ENTRE 1941 ET 1944, EN FAISANT VALOIR QUE LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT DES TERRES DONT S'AGIT RETENUS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, POUR LA DETERMINATION EVENTUELLE DES BASES D'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, SONT ERRONES ET ABOUTISSENT A LEUR ASSIGNER UN REVENU EXAGERE; QU'IL SOUTIENT QUE LE REVENU FONCIER A RETENIR EST CELUI QUI ETAIT ASSIGNE A CES TERRES AVANT REBOISEMENT, SOIT 133 F;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, "EN CE QUI CONCERNE LES BOIS, OSERAIES, AULNAIES ET SAUSSAIES SITUES EN FRANCE, LE BENEFICE AGRICOLE IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE AU REVENU AYANT SERVI DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE ETABLIE SUR CES PROPRIETES AU TITRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION"; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE REVENU DES TERRES A RETENIR COMME BASE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, DOIT, MEME S'IL S'AGIT DE TERRES QUI BENEFICIENT DE L'EXONERATION TRENTENAIRE PREVUE A L'ARTICLE 1401-1 DU MEME CODE POUR LES TERRES REBOISEES, ETRE COMPRIS, AU TITRE DES BENEFICES AGRICOLES, DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;
CONSIDERANT QUE LA REVISION DES EVALUATIONS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1407-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A EU POUR EFFET D'ATTRIBUER A LA PARCELLE LITIGIEUSE UN REVENU DE 1.253 F A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ET QUE CE REVENU A SERVI DE BASE A L'IMPOSITION CONTESTEE;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1415 ET DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNE A LEURS TERRES NON BATIES QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SELON LA NOUVELLE EVALUATION ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRES DU SIEUR ... REPLANTEES ENTRE 1941 ET 1944 N'ONT CESSE DE BENEFICIER DE L'EXEMPTION TRENTENAIRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971; QUE, DURANT LA PERIODE D'EXEMPTION, AUCUN ROLE RELATIF A CES TERRES NE POUVAIT ETRE ETABLI AU NOM DU REQUERANT EN RAISON DE L'EXONERATION DONT IL BENEFICIAIT. QUE, SI L'ADMINISTRATION INVOQUE LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE AURAIT ACQUISE, LORS DE PRECEDENTS LITIGES, DU REVENU CADASTRAL QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A SA PARCELLE REPLANTEE ET FAIT VALOIR EN OUTRE QUE L'INTERESSE AURAIT PU RECONSTITUER LEDIT REVENU A L'AIDE DES INDICATIONS PORTEES SUR LA MATRICE CADASTRALE ET DU TARIF PUBLIE A LA MAIRIE DE ... CES CIRCONSTANCES SONT INOPERANTES ... DES LORS QU'ELLES N'OUVRAIENT A L'INTERESSE AUCUNE VOIE DE DROIT POUR CONTESTER LES BASES D'UNE IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1415 ET 1932.1 PRECITES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE CONTESTAT, AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLI SELON LA NOUVELLE EVALUATION, LE MONTANT DU REVENU CADASTRAL RETENU COMME BASE DE SA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE SUPPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1967; QU'UNE REDUCTION CORRESPONDANT AUX BASES CI-DESSUS MENTIONNEES DOIT LUI ETRE ACCORDEE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LE REVENU FONCIER DE LA PARCELLE DE 11 HECTARES 20, REPLANTEE EN RESINEUX QUE POSSEDE LE SIEUR ... A ... , A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES, EST FIXE, POUR L'ANNEE 1967, A 842,05 F. ARTICLE 2. -IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1967 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5. -LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, ET S'ELEVANT A 55,50 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1401-I 1
CGI 1407-1
CGI 1415 et 1932-1
CGI 76-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1977, n° 97693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 02/03/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.