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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mars 1977, 99673

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99673
Numéro NOR : CETATEXT000007653148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-02;99673 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Réforme statutaire - Reclassement des officiers de police adjoints en qualité d'inspecteurs.

01-08-02-02, 36-04-01, 36-07-02 Si le gouvernement a, en cas de réforme statutaire, le choix d'une date ou d'une période de référence, pour l'examen de la situation administrative des intéressés, il ne peut donner, s'il n'y est pas habilité par une disposition législative, un effet rétroactif à la réforme. Les dispositions des articles 19 et 23, alinéa 2, du décret du 16 août 1972 n'ont pas eu seulement pour effet de fixer au 1er janvier 1972 la date à laquelle devait être appréciée la situation administrative des officiers de police adjoints en vue de leur intégration dans le nouveau corps des inspecteurs de police nationale, mais avaient en réalité, pour but et ont eu pour résultat de permettre de faire remonter au 1er janvier 1972 la date d'effet des intégrations prononcées en vertu de ces dispositions. Elles sont, par suite, illégales.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Rétroactivité illégale - Reclassement des officiers de police adjoints en qualité d'inspecteurs.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Personnels de police - Reclassement des officiers de police adjoints en qualité d'inspecteurs - Rétroactivité illégale.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., 1. L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1972, EN TANT QU'IL PRONONCE L'INTEGRATION DU SIEUR X... EN QUALITE D'INSPECTEUR DE LA POLICE NATIONALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ET LE RECLASSE INSPECTEUR PRINCIPAL A COMPTER DU 1ER MARS 1972 ; 2. LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU SIEUR X... CONTRE CET ARRETE;
VU LA LOI DE FINANCES POUR 1972 DU 29 DECEMBRE 1971; VU LE DECRET N. 72-774 DU 16 AOUT 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 16 AOUT 1972 DISPOSE QUE LES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS RECLASSES AU 1ER JANVIER 1972 EN QUALITE D'INSPECTEUR , QUI ONT ETE ADMIS AU CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE AVANT LA PUBLICATION DUDIT DECRET ET NOMMES, DES LORS QU'ILS JUSTIFIAIENT DE CINQ ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS, AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL AVANT LE 31 DECEMBRE 1972 INCLUS, SONT RECLASSES DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL SUIVANT UN TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ECHELONS DU GRADE D'INSPECTEUR TEL QU'IL RESULTAIT DU RECLASSEMENT AU 1ER JANVIER 1972 ET CEUX DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU MEME DECRET LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS SERA CONSIDEREE AU 1ER JANVIER 1972 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET; QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1972, LES ANCIENS OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS ADMIS AU CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE ONT ETE INTEGRES EN QUALITED'INSPECTEUR AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1972 ET NOMMES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL;
CONSIDERANT QUE, SI LE GOUVERNEMENT A, EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, LE CHOIX D'UNE DATE OU D'UNE PERIODE DE REFERENCE, POUR L'EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES INTERESSES, IL NE PEUT DONNER, S'IL N'Y EST PAS HABILITE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE, UN EFFET RETROACTIF A LA REFORME ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QU'ELLES N'ONT PAS EU SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER AU 1ER JANVIER 1972 LA DATE A LAQUELLE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES INTERESSES EN VUE DE LEUR INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE NATIONALE DEVAIT ETRE APPRECIEE, MAIS AVAIENT, EN REALITE, POUR BUT ET ONT EU POUR RESULTAT DE PERMETTRE DE FAIRE REMONTER AU 1ER JANVIER 1972 LA DATE D'EFFET DES INTEGRATIONS PRONONCEES EN VERTU DE CES DISPOSITIONS. QUE, SI LA Loi DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971 A PREVU LA SUPPRESSION DES EMPLOIS D'OFFICIERS DE POLICE ET D'OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS ET LEUR REMPLACEMENT PAR DES EMPLOIS D'INSPECTEURS, D'INSPECTEURS PRINCIPAUX ET D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES, ELLE N'A PAS EU POUR EFFET D'AUTORISER LA RETRO-ACTIVITE QUI A ETE CONFEREE, AINSI QU'IL A ETE DIT, AU DECRET DU 16 AOUT 1972 FIXANT LE STATUT DU NOUVEAU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 23, ALINEA 2, DUDIT DECRET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE TENUES POUR ILLEGALES ; QU'AINSI, L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 SEPTEMBRE 1972, PRIS EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, EST ENTACHE DE LA MEME ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CET ARRETE EN TANT QU'ILS CONCERNENT LE SIEUR X... ;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2. -L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1972-08-16 Art. 19
Décret 1972-08-16 Art. 23 al. 2
Loi 1971-12-29 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1977, n° 99673
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 02/03/1977

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