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§ France, Conseil d'État, Section, 04 mars 1977, 01822

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01822
Numéro NOR : CETATEXT000007648552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-04;01822 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Autorisation de lotissement.

01-01-06-02-01, 68-04-02[1] La décision par laquelle le préfet délivre à une personne une autorisation de lotissement ne présente pas le caractère réglementaire. Ainsi elle est susceptible de créer des droits acquis.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT [1] Caractère non réglementaire - [2] Servitude postérieure - Article L160-5 du code de l'urbanisme - Indemnisation.

68-04-02[2] Après l'intervention d'un arrêté préfectoral autorisant un lotissement, une servitude nouvelle a eu pour effet de rendre inconstructibles des lots résultant du lotissement en cours de réalisation. Cette servitude a été de nature à porter atteinte à des droits acquis. Dans la mesure où des impenses ont été engagées par la société bénéficiaire de l'autorisation de lotissement, elles peuvent ouvrir droit à une indemnisation sur la base de l'article L160-5 du code de l'urbanisme.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 15.148 DU 26 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" DITE S. A. S. I. M. C. O. EN RAISON DE DEPENSES INUTILEMENT SUPPORTEES PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE PREPARER UN LOT POUR LA CONSTRUCTION DU FAIT DE PRESCRIPTIONS D'URBANISME EDICTEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 30 JUILLET 1973 ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 160-5 DU CODE DE L'URBANISME "N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'ESTHETIQUE OU POUR D'AUTRES OBJETS ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'UTILISATION DU SOL, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, LA PROPORTION DES SURFACES BATIES ET NON BATIES DANS CHAQUE PROPRIETE, L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE DANS CERTAINES ZONES ET EN BORDURE DE CERTAINES VOIES, LA REPARTITION DES IMMEUBLES ENTRE DIVERSES ZONES. TOUTEFOIS, UNE INDEMNITE EST DUE S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ; CONS. QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DELIVRE A UNE PERSONNE UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT NE PRESENTE PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI, ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS ACQUIS ; CONS. QU'UN ARRETE PREFECTORAL A AUTORISE LE LOTISSEMENT PROJETE PAR LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" , DITE S. A. S. I. M. C. O. , AU LIEU-DIT "LE PERROQUET VERT" ; QU'APRES L'INTERVENTION DE CET ARRETE UNE SERVITUDE NOUVELLE A EU POUR EFFET DE RENDRE INCONSTRUCTIBLES PLUSIEURS DES LOTS RESULTANT DU LOTISSEMENT EN COURS DE REALISATION ; QUE CETTE SERVITUDE A ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS ET QUE, DANS LA MESURE OU DES IMPENSES ONT ETE ENGAGEES PAR LA S. A. S. I. M. C. O. EN CONSEQUENCE DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, ELLES PEUVENT OUVRIR DROIT A L'INDEMNISATION DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE L'ARTICLE L. 160-5 ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DE LA S. A. S. I. M. C. O. PAR L'ETAT ET A INVITE CELLE-CI A FOURNIR LES JUSTIFICATIONS DU DOMMAGE QU'ELLE ALLEGUE AVOIR SUBI ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme L160-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1977, n° 01822
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/03/1977

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