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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mars 1977, 01964

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01964
Numéro NOR : CETATEXT000007646557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-04;01964 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Calvaire.

24-01-01-01, 71-01-01 Tribunal administratif ayant déclaré qu'un calvaire situé en bordure d'une voie, dont la requérante s'estime propriétaire, faisait partie du domaine public. En l'absence de plan d'alignement de la voie, l'alignement ne peut être fixé qu'en fonction des limites réelles de celle-ci. En admettant même que les limites actuelles du chemin en cause soient le résultat d'empiétements commis par les riverains, le calvaire, qui est situé à l'extérieur de la voie et n'en constitue pas une dépendance, ne fait pas partie du domaine public communal et ne peut, s'il appartient à la commune, que faire partie de son domaine privé. Annulation du jugement.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES - Consistance - Voie communale - Délimitation en l'absence d'alignement.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... HENRIETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU "CHEMIN DE PLONIVEL" ET FORMANT UNE ENCLAVE DANS SA PROPRIETE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY FINISTERE ET LUI ENJOIGNANT D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR DEGAGER L'ACCES DE CE CALVAIRE ; VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECKARE QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE DITE CHEMIN DE PLONIVEL, DONT ELLE S'ESTIME PROPRIETAIRE, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ET LUI A ENJOINT DE FAIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EN DEGAGER L'ACCES ; CONS. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LOCTUDY EN DATE DU 1ER JUILLET 1964 QUI A CLASSE LE CHEMIN DE PLONIVEL DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET FIXE SA LARGEUR MOYENNE A 7 METRES, LAQUELLE N'A PAS ETE PRECEDEE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N'A PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QU'AINSI, FAUTE POUR LA COMMUNE D'AVOIR ETABLI UN PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VOIE, L'ALIGNEMENT NE PEUT ETRE FIXE QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE CELLE-CI ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CALVAIRE DONT LA PROPRIETE EST CONTESTEE EST SITUE A L'EXTERIEUR DE LA VOIE ET N'EN CONSTITUE PAS UNE DEPENDANCE ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE LES LIMITES ACTUELLES DU CHEMIN DE PLONIVEL SOIENT LE RESULTAT D'EMPIETEMENTS COMMIS PAR LES RIVERAINS, LE CALVAIRE NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET NE PEUT, S'IL APPARTIENT A LA COMMUNE, QUE FAIRE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI ; QUE , PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE QUE LE CALVAIRE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ; CONS. QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE LOCTUDY QUI TENDENT A CE QU'IL SOIT ENJOINT A LA DAME VEUVE X... D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR CES CONCLUSIONS, ET QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU CHEMIN DE PLONIVEL FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ; REJET DU SURPLUS COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE L'INTIMEE .

Références :

Ordonnance 1959-01-07 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1977, n° 01964
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/03/1977

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