Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 04 mars 1977, 02014

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02014
Numéro NOR : CETATEXT000007646564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-04;02014 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Commissaire de police - Non consultation de la commission administrative paritaire - Procédure irrégulière.

36-05-01-02, 36-07-05 Eu égard à la perte très sensible de responsabilité que comportait l'emploi auquel le requérant, commissaire de police, a été affecté à Nantes par rapport à celui qu'il occupait à Chatellerault, la mutation contestée ne peut être regardée comme étant au nombre de celles qui peuvent légalement intervenir, d'après les dispositions de l'article 13-2ème alinéa du décret n' 68-70 du 24 janvier 1968, sans que la commission administrative paritaire ait été appelée à donner son avis. Annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Défaut de consultation lors d'une mutation - Irrégularité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION DE L'INTERESSE, DANS L'INTERET DU SERVICE, DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT VIENNE A LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ; LE DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR RONDEAU, COMMISSAIRE DE POLICE, A RECU NOTIFICATION LE 7 AOUT 1974 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LE MUTANT DE CHATELLERAULT A NANTES ; QUE LE SIEUR RONDEAU A PRESENTE, DES LE 12 AOUT 1974, UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; QUE LE POURVOI FORME DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, A CONSERVE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A ETE TRANSMIS, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TIREE DE LA TARDIVITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DU SIEUR RONDEAU, DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR RONDEAU ETAIT CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT ; QU'EU EGARD A LA PERTE TRES SENSIBLE DE RESPONSABILITES QUE COMPORTAIT L'EMPLOI AUQUEL LE SIEUR RONDEAU A ETE AFFECTE A NANTES PAR RAPPORT A CELUI QU'IL OCCUPAIT A CHATELLERAULT, LA MUTATION CONTESTEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETANT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT LEGALEMENT INTERVENIR, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-2. ALINEA DU DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968, SANS QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AIT ETE APPELEE A DONNER SON AVIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS EU LIEU ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULEE ; QUE LE SIEUR RONDEAU EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 68-70 1968-01-24 Art. 13 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1977, n° 02014
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/03/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.