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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mars 1977, 97882

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97882
Numéro NOR : CETATEXT000007647042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-04;97882 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Périmètre de remembrement - Modification du périmètre après la clôture des opérations - Illégalité.

03-04-01 Les opérations de remembrement d'une commune ayant été annulées par le tribunal administratif au motif que les commissions de remembrement avaient inclus dans le périmètre de remembrement des parcelles qui ne se trouvaient pas à l'intérieur de ce périmètre tel qu'il avait été défini par arrêté préfectoral, le préfet a pris un nouvel arrêté modifiant le précédent. Le préfet ne pouvait légalement ni modifier le périmètre de remembrement après la clôture des opérations de remembrement, ni ordonner un nouveau remembrement avant l'achèvement du remembrement initial. Annulation du deuxième arrêté préfectoral.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N 1416 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE DU 10 MAI 1973 MODIFIANT L'ARRETE N 2071 DU 5 DECEMBRE 1966 PORTANT FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE + VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1972 A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... ET LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION N'AVAIT PAS CENSURE L'ILLEGALITE COMMISE PAR LA COMMISSION COMMUNALE QUI AVAIT INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DES PARCELLES APPARTENANT AU REQUERANT ET QUI NE SE TROUVAIENT PAS A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE TEL QU'IL AVAIT ETE ET DEMEURAIT DETERMINE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 DECEMBRE 1966 ; CONS. QUE SI LE PREFET TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL LE POUVOIR DE MODIFIER AU COURS DES OPERATIONS ET SUR AVIS CONCORDANT DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT, IL AVAIT CESSE DE DISPOSER DE CE POUVOIR A COMPTER DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON ; QUE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE OBLIGEAIT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR AU PREFET LE DROIT D'EXERCER CE POUVOIR ; QU'A SUPPOSER MEME QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'ADMINISTRATION AIT ENTENDU NON PAS SIMPLEMENT MODIFIER LE PERIMETRE DES OPERATIONS INITIALEMENT FIXE PAR L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966 MAIS ORDONNER UN NOUVEAU REMEMBREMENT, IL LUI INCOMBAIT, AVANT DE PRENDRE CETTE DECISION, D'ACHEVER LE REMEMBREMENT INITIAL EN EXECUTANT LE JUGEMENT SUSANALYSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; QUE, POUR CE FAIRE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, RESSAISIE DE PLEIN DROIT DU LITIGE SOULEVE PAR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., DEVAIT PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON, DANS LE CADRE DU PERIMETRE DEFINI PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 DECEMBRE 1966 ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; CONS. QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 10 MAI 1973 ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE .

Références :

Code rural 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1977, n° 97882
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Pinault
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/03/1977

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