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§ France, Conseil d'État, Section, 04 mars 1977, 98240

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98240
Numéro NOR : CETATEXT000007653136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-04;98240 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Pourvoi en cassation contre une décision de non-lieu.

54-01-04-02, 54-08-02, 55-04-01 Un pourvoi en cassation contre la décision d'une juridiction disciplinaire prononçant un non-lieu n'est pas irrecevable pour défaut d'intérêt [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Existence ou absence d'intérêt.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Pourvoi en cassation contre une décision de non-lieu - Existence d'un intérêt.

Références :


1. AB. JUR. Teyssier, 1950-04-26, p. 236 ; Lot, 1958-11-26 p. 588


Texte :

REQUETE DE LA DAME PRINCE Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION RHONE-ALPES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA REGION RHONES-ALPES A INFLIGE A LA DAME PRINCE X... DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES FRAIS DE LA POURSUITE, N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1974, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A JUGE QU'A RAISON DE L'INTERVENTION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA REGION RHONES-ALPES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Loi 1974-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1977, n° 98240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/03/1977

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