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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mars 1977, 00054

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00054
Numéro NOR : CETATEXT000007648521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;00054 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Forfait légal - Valeur d'indemnisation des biens tenant compte des déductions fiscales ou des forfaits légaux.


Texte :

/Vu la requête présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice demeurant audit siège, ladite requête enregistrée le 15 juillet 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille en date du 4 juin 1975 en tant qu'elle a réformé les décisions du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 10 janvier 1974 qui avait fixé à 10.500 francs la valeur d'indemnisation du fonds artisanal de forge des époux X... et a porté cette valeur à 31.500 francs ; /Vu la loi du 15 juillet 1970 ; /Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; /Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; /Vu la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
SUR L'APPEL DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS CONSTITUANT L'ACTIF DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES EST FIXEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, "EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES OU DES BENEFICES TELS QU'ILS ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT" ; QUE L'ARTICLE 39-3° DU DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, PREVOIT, POUR LES ENTREPRISES IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE, QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS, AINSI QUE DES MATERIELS, OUTILLAGES ET AGENCEMENTS NECESSAIRES A SON EXPLOITATION, EST FIXEE FORFAITAIREMENT, PAR APPLICATION DU COEFFICIENT 3 DU BENEFICE MOYEN ANNUEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONDS ARTISANAL EXPLOITE A MONTGOLFIER PAR LE SIEUR X... ETAIT IMPOSE D'APRES UN BENEFICE FORFAITAIRE ANNUEL DE 3500 FRANCS ; QU'A SUPPOSER QUE DEUX DES FILS DU SIEUR X... AIENT EXPLOITE, CONJOINTEMENT AVEC LEUR PERE, LE FONDS APPARTENANT A CELUI-CI, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, NI, PAR SUITE, QUE LE FORFAIT DE 3500 FRANCS NE CORRESPONDE QU'A UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION OBTENUE EN APPLIQUANT A CE FORFAIT LE COEFFICIENT 3 PREVU PAR L'ARTICLE 39-3° PRECITE DU DECRET DU 5 AOUT 1970 SERAIT INFERIEURE A LA VALEUR REELLE DU FONDS EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 JUIN 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 10 JANVIER 1974, FIXANT A 10.500 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DU SIEUR X... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX X..., QUI DEMANDENT QUE L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE SOIT REVALORISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, N'ONT PAS ETE SOUMISES A L'ADMINISTRATION ET SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL ; QU'ELLES SONT, A CE DOUBLE TITRE, IRRECEVABLES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE, EN DATE DU 4 JUIN 1975, EST ANNULEE. ARTICLE 2. : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT QU'IL ONT FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SON REJETEES. ARTICLE 3. : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 3. : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 ART. 39 par. 3
LOI 1970-07-15 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 00054
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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