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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 mars 1977, 00909

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00909
Numéro NOR : CETATEXT000007648893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;00909 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte ne faisant pas grief - Avis de péremption d'un permis de construire.

54-01-01-02, 68-03-04, 68-03-07 Lorsque les travaux autorisés par un permis de construire n'ont pas été entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le permis de construire est périmé, en vertu de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision administrative. Par suite, la lettre par laquelle l'administration a fait connaître à un constructeur que le permis qui lui avait été délivré se trouvait périmé, par l'effet des dispositions précitées, n'avait pas le caractère d'une décision faisant par elle-même grief au constructeur. Irrecevabilité du recours formé contre cette décision.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - PROROGATION - Avis de péremption - Acte non susceptible de recours.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Acte ne faisant pas grief - Avis de péremption d'un permis de construire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EIGENER HERD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A WIESBADEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE ET LE 28 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CHEF DE SERVICE DE L'URBANISME OPERATIONNEL DE LA CORSE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972 DECLARANT PERIME LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA REQUERANTE LE 24 MAI1971 ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS RESTIFICATIF EN DATE DU 19 MAI 1972, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 EN VIGUEUR A LA DATE DU 15 MAI 1968 A LAQUELLE LE MAIRE DE LECCI DI PORTO VECCHIO A DELIVRE A LA SOCIETE EIGENER HERD LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN VILLAGE DE VACANCES SUR LE LOT N. 2 DU LOTISSEMENT DE SAN CIPRIANO, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; QUE LA PEREMPTION INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS EST ACQUISE PAR LE SEUL LAPS DE TEMPS QU'ELLES PREVOIENT LORSQUE LES CONSTRUCTIONS N'ONT PAS ETE ENTREPRISES, SANS QUE SOIENT NECESSAIRE L'INTERVENTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1972 LE CHEF DU SERVICE URBANISME OPERATIONNEL ET CONSTRUCTION A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE EIGENER HERD, EN FAVEUR DE LAQUELLE LE MAIRE AVAIT PROVOQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE JUSQU'AU 24 MARS 1972 QUE, LADITE SOCIETE N'AYANT PAS ENTREPRIS DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI PRECITE, LE PERMIS QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE SE TROUVAIT PERIME ; QUE CETTE LETTRE N'AVAIT PAS, SUR CE POINT, LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT PAR ELLE MEME GRIEF A LA SOCIETE EIGENER HERD ; QUE PAR SUITE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE DIRIGEE CONTRE CETTE PRETENDUE DECISION N'ETAIT PAS RECEVABLE ET QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE LES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A SON ANNULATION ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS EFFECTUE DE TRAVAUX POUVANT ETRE REGARDES COMME L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1961 DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 24 MAI 1971 ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LE 14 MAI 1972, TENDAIT EN REALITE NON A UNE MODIFICATION DU PERMIS INITIAL MAIS A LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS; QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, TANT EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION DES BATIMENTS A EDIFIER QU'EN CE QUI CONCERNE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS QU'ETRE REJETEE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE A SA DEMANDE EST INOPERANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE EIGENER HERD EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE EIGENER HERD. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT .

Références :

Décret 1961-09-13 Art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 00909
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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