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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 mars 1977, 00917

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Sens de l'arrêt : Rejet. décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00917
Numéro NOR : CETATEXT000007616117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;00917 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Décret n - 68-838 du 24 septembre 1968 pris pour l'application de l'article 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 repris à l'article 1585 H du C - G - I - - et codifié à l'article 328 D ter de l'annexe III du même code.

19-01-01-01 Nonobstant les dispositions de l'article 72 de la loi d'orientation foncière, légalité de ce décret pris sur le fondement de l'article 78 de la même loi.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Notion de contribution aux dépenses d'équipements publics - [2] Constructions comprises dans un lotissement autorisé avant le 1er octobre 1968.

19-03-05-05[1] Une cession gratuite de terrain constitue une participation aux dépenses d'équipements publics.

19-03-05-05[2] Le contribuable est fondé à demander que la taxe locale d'équipement soit réduite à raison d'une quote part calculée au prorata de la superficie de son terrain de la participation mise à la charge du lotisseur.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT AVANT-DIRE-DROIT, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT D'UNE DEDUCTION A EFFECTUER SUR LA T. L. E. A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI EN RAISON D'UNE MAISON D'HABITATION QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A ROGNAC EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 24 SEPTEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 REPRIS A L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME : "I. DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENS D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS A L'EXCEPTION : 1. DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS II. LES DISPOSITIONS DU I QUI PRECEDE SONT APPLICABLES AUX PARTICIPATIONS AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI POURRAIENT ETRE DEMANDEES AUX LOTISSEURS" ; MAIS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585-H DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DES DECRETS DETERMINENT, EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 77 POURRA COMPORTER" ; QUE LE DECRET N 68-838 DU 24 SEPTEMBRE 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE, A PREVU A SON ARTICLE 2, REPRIS A L'ARTICLE 328 D TER DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, QUE "DANS LES CAS OU LE TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE EST ISSU D'UN LOTISSEMENT AUTORISE ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, LE CONSTRUCTEUR EST SOUMIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT SOUS DEDUCTION D'UNE QUOTE-PART, CALCULEE AU PRORATA DE LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN, DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS "QUI A PU ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR" ; QUE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ONT PU LEGALEMENT PREVOIR, POUR LES CONSTRUCTIONS COMPRISES DANS UN LOTISSEMENT AUTORISE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968, QUE LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT SERAIT REDUIT A DUE PROPORTION DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI AVAIT PU, DANS LE REGIME ANTERIEUR A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI PRECITEE, ETRE MISE A LA CHARGE DES LOTISSEURS ET CONSTRUCTEURS ; CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 5 DU DECRET N 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 QUI REGLEMENTAIT LES LOTISSEMENTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION POUVAIT IMPOSER UNE "PARTICIPATION DU LOTISSEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOTISSEMENT ET RENDUS NECESSAIRES PAR SA CREATION. LE PREFET PEUT EXIGER QUE CETTE PARTICIPATION SOIT REALISEE EN TOUT OU PARTIE SOUS FORME DE CESSION GRATUITE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES DE TERRAINS QU'IL DESIGNE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR PAUL Y..., A ETE IMPOSE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A RAISON DE LA MAISON D'HABITATION QU'IL A CONSTRUITE, A LA SUITE DU PERMIS QUI LUI A ETE DELIVRE LE 13 FEVRIER 1969 SUR UN TERRAIN ISSU D'UN LOTISSEMENT AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19 FEVRIER 1968 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE CET ARRETE, LE LOTISSEUR ETAIT TENU DE CEDER GRATUITEMENT, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE ROGNAC, UNE BANDE DE TERRAIN DE 600 METRES CARRES "A TITRE DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS RENDU NECESSAIRES" ; QUE LE SIEUR Y..., DONT LE TERRAIN ETAIT AINSI ISSU D'UN LOTISSEMENT AUTORISE ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, POUVAIT PAR SUITE DEMANDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-838 PRECITE DU 24 SEPTEMBRE 1968, QUE LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SOIT REDUITE EN PROPORTION DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC DE LA COMMUNE DE ROGNAC, A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONTRAINT SOUS FORME DE CESSION GRATUITE DE TERRAIN ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RECONNU QU SIEUR MARTIN X... A CETTE DEDUCTION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR DE LA PARCELLE CEDEE PAR LE LOTISSEUR A LA COMMUNE DE ROGNAC ; REJET .

Références :

CGI 1585 H
CGIAN3 328 D ter
Code de l'urbanisme L332-6
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 15
Décret 68-838 1968-09-24 art. 2
Loi 1967-12-30 art. 72 orientation foncière
Loi 1967-12-30 art. 78 orientation foncière


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 00917
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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