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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mars 1977, 01678

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Sens de l'arrêt : Admission réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01678
Numéro NOR : CETATEXT000007648539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;01678 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Erreur de calcul dans un décompte d'indemnité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES SIS A NANTES, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR SON ARTICLE 2, PORTE A 78 540,09 F LA SOMME QUE LA DAME X... AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1975 LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES TENDANT A CE QUE LA DAME X... SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 18 216 F, EN SUS DE CELLE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, PAR SON JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973, AVAIT CONDAMNE LA DAME X... A LUI VERSER ET QUI SE MONTAIT A 61 324,09 F, A ESTIME QUE LA DEMANDE DE L'OFFICE ETAIT JUSTIFIEE ET A REFORME SUR CE POINT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA SOMME DES DEUX INDEMNITES DONT LE DROIT LUI ETAIT RECONNU S'ELEVAIT AINSI A 79 540,09 F ; QUE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT, PAR SON ARTICLE 2, A LIMITE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 78 540,09 F ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE AINSI COMMISE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Y... DE L'ARTICLE 1016 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE DISPOSITIF DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 25 JUILLET 1975 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT : "ARTICLE 2 : LA SOMME DUE PAR LA DAME X... A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES EST PORTEE A 79 540,09 F ; LE RESTE SANS CHANGEMENT ." ARTICLE 2 : LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

CGI 1016 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 01678
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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