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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 mars 1977, 01703

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01703
Numéro NOR : CETATEXT000007648543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;01703 ?

Analyses :

RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau sur un cours d'eau non navigable ni flottable - Réserve des droits des tiers.

27-02-02 En vertu de l'article 103 du code rural, les autorisations de prises d'eau sur un cours d'eau non navigable ni flottable sont accordées sous réserve des droits des tiers. Par suite, le propriétaire d'un moulin situé en aval de prises d'eau autorisées par l'administration ne peut utilement invoquer le moyen tiré de ce que ces autorisations porteraient atteinte aux droits résultant pour lui de l'existence légale de la prise d'eau de son moulin. Il lui appartient seulement de rechercher, le cas échéant, devant le juge compétent la responsabilité des entreprises effectuant les prélèvements dommageables [RJ1].

Références :


1. Cf. Tréjant, 1704, du même jour ; Espana, 1705, du même jour


Texte :

REQUETE DU SIEUR RAOUL PIERRE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LES DERIVATIONS ET PRELEVEMENTS D'EAU AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION EN AMONT DU MOULIN DONT IL EST PROPRIETAIRE SUR LES BORDS DE LA RIVIERE "L'AVANCE" ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT LE CHAPITRE 2 DU TITRE TROISIEME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LES AUTORISATIONS DE PRISE D'EAU ACCORDEES LE 18 JUILLET 1972 A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE ET LE 21 AOUT 1972 A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SOUEYRES MECONNAISSENT LES DROITS QU'IL TIENT DE L'EXISTENCE LEGALE DU MOULIN DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT A L'AUTORITE COMPETENTE D'AUTORISER SUR UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET NON FLOTTABLE UNE PRISE D'EAU SITUEE EN AMONT D'UN ETABLISSEMENT FONDE EN TITRE ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LES AUTORISATIONS DE PRISES D'EAU ACCORDEES SUR LE COURS DE L'AVANCE A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE ET A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SOUEYRES L'ONT ETE EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LES AUTORISATIONS PORTERAIENT ATTEINTES AUX DROITS RESULTANT POUR LUI DE L'EXISTENCE LEGALE DE LA PRISE D'EAU DU MOULIN DE GAUJAC DONT IL EST PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER, LE CAS ECHEANT, DEVANT LE JUGE COMPETENT LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES EFFECTUANT LES PRELEVEMENTS DOMMAGEABLES ; QU'EN PARTICULIER, IL LUI APPARTIENT DE DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPARATION DES DOMMAGES QUE LUI CAUSERAIT L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SOUEYRES, BENEFICIAIRE DE L'ARRETE DU 22 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'IRRIGATION A ENTREPRENDRE PAR CETTE ASSOCIATION SYNDICALE ; CONS., ENFIN, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES DECISIONS PRECITEES DU 18 JUILLET ET DU 21 AOUT 1972 SUR LE FONDEMENT DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT .

Références :

Code rural 103


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 01703
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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