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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mars 1977, 01739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01739
Numéro NOR : CETATEXT000007648548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;01739 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Deux recours gracieux suivis d'un recours hiérarchique : circonstances ne prorogeant pas le délai.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A VILLEJUIF ... 5, RESIDENCE LES ROSES ROUGES VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DELEGUE POUR L'ACCEUIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES A REJETE SA DEMANDE DE PRESTATIONS ET DE SUBVENTION D'INSTALLATION EN QUALITE DE RAPATRIE DE TUNISIE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 REPRIS PAR L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE..." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A FORME LE 2 AVRIL 1974 UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 MARS 1974 DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES LUI REFUSANT DIVERSES PRESTATIONS AINSI QU'UNE SUBVENTION D'INSTALLATION ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1974 DE LA MEME AUTORITE ; QUE LE SIEUR X... A FORME LE 10 JUIN 1974 UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX REJETE PAR UNE NOUVELLE DECISION EN DATE DU 24 JUIN 1974, PUIS LE 26 JUIN 1974 UN RECOURS HIERARCHIQUE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR REJETAIT PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX DERNIERES DECISIONS QUI SE BORNENT A CONFIRMER LE PRECEDENT REFUS EN DATE DU 6 JUIN 1974 N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX TEL QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU 6 JUIN 1974 AU PLUS TARD LE 10 JUIN 1974 DATE DE SON SECOND RECOURS GRACIEUX ; QUE LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 25 FEVRIER 1975 SOIT PLUS DE 2 MOIS APRES LE 10 JUIN 1974 ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE SANS QUE, EU EGARD AUX DATES SUSINDIQUEES, PUISSE ETRE INVOQUEE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER -LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. -LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R89
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1
LOI 1974-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 01739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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