Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mars 1977, 02573

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02573
Numéro NOR : CETATEXT000007646579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;02573 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard dans l'inscription sur la liste des praticiens bénéficiant d'un droit permanent à dépassement de tarifs.

60-01-03-01, 60-04-03-02, 55-03-03 En se prononçant deux années environ après avoir été saisie par l'intéressé d'une contestation portant sur la décision de rejet prise par une commission départementale paritaire et relative à l'inscription sur la liste des praticiens bénéficiant du droit permanent à dépassement des tarifs, la commission paritaire nationale a statué avec un retard anormal constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, dès lors que les efforts de perfectionnement professionnel retenus par la commission nationale n'auraient pu être pris en considération si elle avait statué plus tôt, atténuation du préjudice évalué à 10000F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Retard dans l'inscription sur la liste des praticiens bénéficiant du droit permanent à dépassement des tarifs.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Retard administratif dans l'inscription sur la liste des praticiens bénéficiant du droit permanent à dépassement des tarifs - Responsabilité.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 50.000 F Y COMPRIS TOUS LES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N. 60-643 DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE ;
VU LE DECRET N. 60-643 DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LES DECRETS N. 66-22 DU 7 JANVIER 1966 ET N. 68-644 DU 9 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXERCICE PAR LE SIEUR X..., DEPUIS LE 15 FEVRIER 1968, DES FONCTIONS D'ATTACHE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ET LE NOMBRE D'HEURES QU'IL Y CONSACRAIT CHAQUE MOIS ONT ETE DES ELEMENTS DETERMINANTS DANS L'APPRECIATION QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A PORTEE SUR LES EFFORTS DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE, POUR INSCRIRE LE SIEUR X... SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3. DU DECRET DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JUILLET 1968 ; QUE, TOUTEFOIS, EN SE PRONONCANT DEUX ANNEES ENVIRON APRES QU'ELLE AIT ETE SAISIE DE LA CONTESTATION DU SIEUR X... PORTANT SUR LA DECISION DE REJET PRISE PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES ALPES-MARITIMES ET MEME COMPTE TENU DU CARACTERE INDICATIF DU DELAI DE QUATRE MOIS A ELLE IMPARTI PAR L'ARTICLE 7 DEL'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 23 FEVRIER 1967 POUR SE PRONONCER SUR LES DEMANDES QUI LUI SONT ADRESSEES, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A STATUE AVEC UN RETARD ANORMAL QUI EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LES EFFORTS DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL RETENUS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE N'AURAIENT PU ETRE PRIS EN CONSIDERATION SI LA COMMISSION AVAIT STATUE AVANT QUE LE SIEUR X... AIT EU LA POSSIBILITE D'ACCOMPLIR UN TEMPS DE SERVICE SUFFISANT AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE MINISTRE DE LA SANTE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DU RETARD ANORMAL AVEC LEQUEL LA COMMISSION S'EST PRONONCEE ; ... QU'IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN RAMENANT DE 50.000 A 10.000 F L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A CE DERNIER ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., QUI TEND A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE SIEUR X... LE 21 JUILLET 1976 ; QU'A CETTE DATE, UNE ANNEE NE S'ETAIT PAS ECOULEE DEPUIS LA DATE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT A LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X... PORTERAIT INTERETS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... LE 21 JUILLET 1976 PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 50.000 F QUE L' ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 10.000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 60-643 1960-07-04 Art. 10-3
Décret 68-644 1968-07-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 02573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.