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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mars 1977, 03311

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03311
Numéro NOR : CETATEXT000007646605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;03311 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BENOMAR KHELIFA X... DEMEURANT ... M'HIDI A ALGER ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL: CONSIDERANT QUE CETTE CONFEDERATION A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE: CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
DECIDE: ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 03311
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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