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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mars 1977, 03314

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03314
Numéro NOR : CETATEXT000007646639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;03314 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AKLI, DEMEURANT Y... RACHED N, TIZI OUZOU ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1976; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE. ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 15 AVRIL 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 03314
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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