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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 mars 1977, 03614

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03614
Numéro NOR : CETATEXT000007616696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;03614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux - Appréciation par comparaison - Valeur locative déterminée à partir d'un seul élément de comparaison.

19-03-04-05 Validité de la méthode employée.


Texte :

VU LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AVEYRON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FIXE A 351 F LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES LOCAUX PROFESSIONNELS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CAPDENAC AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, ET A REJETE EN CONSEQUENCE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUSVISEES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 ET EN 1972, POUR L'ETABLISSEMENT DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES:"LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636 DU MEME CODE : "EN AUCUN CAS, DES MAJORATIONS DE LOYERS INTERVENUES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX OU IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES A DES MAJORATIONS D'IMPOTS" ;
CONSIDERANT QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE AVANT-DIRE-DROIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 EN VUE : "D'APPRECIER, AU VU DES PROPOSITIONS FAITES PAR LES PARTIES, S'IL EST POSSIBLE DE RETENIR DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES INSTALLES DANS DES LOCAUX SIMILAIRES, SITUES DANS LA MEME REGION OU, A DEFAUT, DANS D'AUTRES REGIONS ET DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET DE PROCEDER, SI ELLE PARAIT POSSIBLE, A UNE DETERMINATION, DANS CES CONDITIONS, DE LA VALEUR LOCATIVE CONTESTEE" QU'IL RESULTE DE LADITE EXPERTISE QUE, SEUL PARMI LES TERMES DE COMPARAISON SOUMIS AU JUGE POUR ETABLIR LES BASES DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DES LOCAUX BANCAIRES DONT LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON EST PROPRIETAIRE A CAPDENAC, POUVAIT ETRE RETENUE L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE A CARMAUX ; QUE, COMPTE TENU DU MONTANT DU LOYER DE CET ETABLISSEMENT AU 31 DECEMBRE 1947 QUI, POUR DES LOCAUX PROFESSIONNELS D'UNE SUPERFICIE DE 67 M2, ETAIT DE 13.596 AF, SOIT 2,02F AU M2, IL APPARAIT QU'EN FIXANT A 351 F POUR UNE SUPERFICIE DE 351 M2 SOIT 1 F AU M2 LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA SOCIETE REQUERANTE COMME BASE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE LADITE VALEUR LOCATIVE ; QUE, DES LORS, LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LE ROLE DE LA COMMUNE DE CAPDENAC ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT-DIRE-DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX PORTAIT SEULEMENT SUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS POSSEDES PAR LA CAISSE A CAPDENAC ; QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE CETTE VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION ETANT REJETEES, LA CAISSE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE 85% DES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AVEYRON EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1464 [1972]
CGI 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 03614
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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