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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 mars 1977, 93947

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93947
Numéro NOR : CETATEXT000007646616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;93947 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - Chute d'un réflecteur d'éclairage posé par une société dans le cadre d'un marché passé avec une collectivité publique - Mauvaise exécution du contrat.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Bentin et compagnie" dont le siège est à Aulnay-sous-Bois, ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier 1974 et 25 avril 1974 et tendant à l'annulation d'un jugement du 28 novembre 1973 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné la société exposante à garantir la commune de Blanc-Mesnil des condamnations qui ont été prononcées contre cette collectivité à la suite de l'accident de circulation dont le sieur X... a été victime le 22 novembre 1965, et d'autre part rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la société exposante qui tendaient à ce que la société Hallophane la garantisse des condamnations prononcées contre elle ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA VILLE DE BLANC-MESNIL ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 22 NOVEMBRE 1965 ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DANS L'AVENUE GAMBETTA, ET CONDAMNE CETTE COLLECTIVITE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE SERVIES A LA VICTIME, AINSI QU'AU MONTANT DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES SUPPORTEES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU SIEUR X... ; QUE LE MEME JUGEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE BENTIN ET COMPAGNIE DOIT GARANTIR LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL ET REJETTE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA SOCIETE HOLLOPHANE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BENTIN ET COMPAGNIE A FAIT APPEL DU JUGEMENT SUSMENTIONNE ET PRESENTE DES CONCLUSIONS QUI TENDENT, D'UNE PART, A ETRE EXONEREE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE MISE A SA CHARGE PAR LEDIT JUGEMENT, ET D'AUTRE PART, A CE QUE LA SOCIETE HOLLOPHANE LA GARANTISSE, LE CAS ECHEANT, DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT MAINTENUES A SON ENCONTRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE BENTIN ET COMPAGNIE A GARANTIR LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE COLLECTIVITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT EST DU A LA CHUTE D'UN REFLECTEUR D'ECLAIRAGE PUBLIC QUI S'EST DETACHE DU LAMPADAIRE IMPLANTE SUR LE TROTTOIR DE L'AVENUE GAMBETTA, A HAUTEUR DU N° 26 AU MOMENT OU LE SIEUR X... PASSAIT SOUS CE LAMPADAIRE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DU REFLECTEUR DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., EST ELLE-MEME IMPUTABLE AU FAIT QUE CE REFLECTEUR, RECEMMENT INSTALLE PAR LA SOCIETE BENTIN DANS LE CADRE D'UN MARCHE DU 20 DECEMBRE 1964 QUI LUI CONFIAIT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MODERNISATION DANS LA COMMUNE, N'AVAIT PAS ETE CORRECTEMENT FIXE A SON SUPPORT ; QUE LA SOCIETE BENTIN QUI A SEULE ETE TITULAIRE DE CE MARCHE NE SAURAIT, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE Y..., SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LES REFLECTEURS LUI ETAIENT LIVRES DEJA FIXES A LEUR SUPPORT PAR LA SOCIETE HOLLOPHANE AVEC QUI ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT DE FOURNITURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A ETRE EXONOREE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE BENTIN CONTRE LA SOCIETE HOLLOPHANE : CONSIDERANT QUE LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DU CONTRAT DE FOURNITURES CONCLU ENTRE LA SOCIETE BENTIN ET LA SOCIETE HOLLOPHANE ECHAPPENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES PAR LA SOCIETE BENTIN CONTRE LA SOCIETE HOLLOPHANE ;
DECUDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE BENTIN ET COMPAGNIE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE BENTIN ET COMPAGNIE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 93947
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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