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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mars 1977, 96334

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96334
Numéro NOR : CETATEXT000007653124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;96334 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] - Recours à la procédure de gré à gré - Décret du 1er septembre 1967 - Application aux terres cultivées.

03-01-02, 39-02-02 En application de l'article 42 du Code rural et des articles 14 et 15 de la loi du 5 avril 1960, le décret du 1er septembre 1967 a pu prévoir dans ses articles 1er et 3 que les personnes physiques énumérées à l'article 42 pourraient aliéner leurs immeubles au profit des SAFER en recourant à la procédure de gré à gré. La procédure prévue par ce décret n'est pas réservée à l'aliénation des seules terres incultes.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Gré à gré - Décret du 1er septembre 1967 - Aliénation d'immeubles aux SAFER.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, QUI STATUANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAURICE , A ANNULE UNE DECISION DU 25 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A APPROUVE UNE DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS DU 7 MAI 1973 PAR LAQUELLE ELLE A DECIDE DE VENDRE A L'AMIABLE UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES 53 ARES 57 CENTIARES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL "CHAMPAGNE ARDENNES", ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LA LOI DU 5 AVRIL 1960 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 42 DU CODE RURAL RENVOIE A UN DECRET AU CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT METTRE LES IMMEUBLES DONT ILS ONT LA PROPRIETE OU QU'ILS ONT ACQUIS EN VUE DE LA REALISATION D'AMENAGEMENT FONCIER A LA DISPOSITION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PREVUES AUX ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1960 ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967, QUI SE SITUE AINSI EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A PU PREVOIR DANS SES ARTICLES 1ER ET 3 QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES A L'ARTICLE 42 DU CODE RURAL POURRAIENT ALIENER LEURS IMMEUBLES AU PROFIT DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL EN RECOURANT A LA PROCEDURE DE GRE A GRE ; QUE, COMPTE TENU DE L'ARTICLE 42 DU CODE RURAL QUI N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DES IMMEUBLES, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967 N'EST PAS RESERVEE A L'ALIENATION DES SEULES TERRES INCULTES ; QUE LE DECRET N'EST CONTRAIRE NI A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, NI AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LE REMEMBREMENT RURAL ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA VENTE DE TERRES QU'ELLE A CONSENTIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNES POUVAIT ETRE REALISEE PAR LA PROCEDURE DE GRE A GRE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 7 MAI 1973 DECIDANT CETTE VENTE POUR LE MOTIF QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE PAR LA VOIE DE L'ADJUDICATION ; CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; CONS. QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES DE SES STATUTS OU DE SON REGLEMENT INTERIEUR, L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS N'ETAIT PAS TENUE DE CONVOQUER PAR ECRIT SES ADMINISTRATEURS A LA REUNION DU 7 MAI 1973 NI DE LEUR COMMUNIQUER L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION ; QUE LE SIEUR X..., QUI NE CONTESTE PAS AVOIR ETE CONVOQUE VERBALEMENT, N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISIONS DU 7 MAI 1973 A ETE PRISE SUIVANT UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONS. QUE LORS DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE JALONS, INTERVENUE LE 8 JUIN 1964, LES PARCELLES DE TERRE ULTERIEUREMENT VENDUES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL CHAMPAGNE-ARDENNES ONT ETE ATTRIBUEES A L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS QUI EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE CETTE ATTRIBUTION QUI NE CONSTITUE PAS UN ACTE REGLEMENTAIRE ET EST DEVENUE DEFINITIVE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SA DELIBERATION EN DATE DU 7 MAI 1973 ET LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 23 MAI 1973 APPROUVANT CETTE DELIBERATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INTIME .

Références :

Code de l'administration communale 296
Code rural Art. 42
Constitution 1958-10-04 Art. 34
Décret 1967-09-01 Art. 1., 3
Loi 1960-04-05 Art. 14, 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 96334
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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