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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 mars 1977, 97518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97518
Numéro NOR : CETATEXT000007647027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;97518 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Marché passé par une collectivité territoriale avec une entreprise privée pour la construction d'un gymnase municipal.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y..., entrepreneur, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1974 et le 27 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date 26 septembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné, solidairement avec la ville et les architectes à réparer les dommages causés, au sieur B... et l'a en outre condamné à garantir la ville et lesdits architectes des condamnations prononcées contre eux ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA VILLE DE CARCASSONNE, LES CONSORTS C..., X... , ET LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR, A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE DES CONSORTS PENNAVAIRE JEAN PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GYMNASE MUNICIPAL ; QU'IL A EGALEMENT CONDAMNE LES ARCHITECTES A GARANTIR LA VILLE ET L'ENTREPRENEUR A GARANTIR LES ARCHITECTES ET LA VILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; QUE LE SIEUR BONNERY Z... D'ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LES CONSORTS C... ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUI SE RATTACHENT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FIGURENT NOTAMMENT CELLES QUI SONT ENGAGEES PAR UN ENTREPRENEUR CONTRE L'ARCHITECTE DU MAITRE DE A... POUR QUE SOIT APPRECIEE LA RESPONSABILITE QUE CET ARCHITECTE POURRAIT ENCOURIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET CELLES QUI SONT ENGAGEES PAR L'ARCHITECTE CONTRE L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX AUX SEULES CONDITIONS QUE LES TRAVAUX EXECUTES AIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE A... AIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LE SIEUR Y... ET LA VILLE DE CARCASSONNE AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET PRESENTAIT LE CARACTERE DE CONTRAT ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'A PAS OUTREPASSE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN CONDAMNANT LE SIEUR Y... A GARANTIR LES CONSORTS C... ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE A ETRE PARTIELLEMENT RELEVE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LES CONSORTS C... EN RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET D'UN MANQUE DE DIRECTIVES SUFFISANTES IMPUTABLES A CES ARCHITECTES ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSORTS C... AIENT COMMIS, DANS LA MISSION DE SURVEILLANCE QUI LEUR INCOMBAIT, UNE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE QUI SERAIT SEULE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER -LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 -LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 97518
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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