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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mars 1977, 98439

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98439
Numéro NOR : CETATEXT000007653141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;98439 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - Répartition des pénalités de retard entre les différentes entreprises concernées.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Albert Y... et fils, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 17 février et 8 juillet 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré du Havre, une indemnité de 155.211,72 F ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 18 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES APPLICABLE AU MARCHE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE ALBERT Y... ET FILS QUE LES PENALITES DE RETARD EVENTUELLEMENT ENCOURUES, BIEN QUE CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EN CAS D'ENTREPRISES GROUPEES DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE MAITRE DE X... ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES SUIVANT LES INDICATIONS DU MANDATAIRES COMMUN, EU, A DEFAUT AU PRORATA DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR CHACUNE D'ELLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE "L'ADDITIF SPECIAL A LA LETTRE D'ACCORD" SIGNE PAR LE SIEUR Y..., QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ADHERE AU GROUPEMENT D'ENTREPRISES DONT LE MANDATAIRE COMMUN ETAIT LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ; QU'AINSI ET, A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES DONNEES AU MAITRE DE X... PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, LA PART DE PENALITES DE RETARD, ENCOURUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN APPLICATION DES STIPULATIONS SUSRAPPELEES DOIT ETRE FIXEE A PROPORTION DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE SOCIETE PAR RAPPORT AU MONTANT TOTAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX DU MARCHE EXECUTE PAR LES ENTREPRISES GROUPEES. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ALBERT Y... ET FILS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU HAVRE, A TITRE DE PENALITES DE RETARD, UNE SOMME DE 56 728,84 F CALCULEE SUR LES BASES SUS-INDIQUEES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DU TROP PERCU : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS AVOIR RECU DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE DE SOMMES EXCEDANT DE 98 482,88 F CELLES QUI LUI ETAIENT DUES EN EXECUTION DE SON MARCHE ; QUE SI ELLE SOUTIENT QUE LA RECLAMATION DE L'OFFICE PUBLIC A ETE FORMULEE TARDIVEMENT, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU REGLEMENT DEFINITIF, ELLE N'ETABLIT PAS QUE LES COMPTES DU MARCHE LITIGIEUX AIENT ETE DEFINITIVEMENT REGLES ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A REMBOURSER LE TROP PERCU A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC EST FONDE A DEMANDER QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS PAR LA SOCIETE ALBERT Y... ET FILS SOIT FIXE AU 15 SEPTEMBRE 1971, DATE DE LA RECLAMATION ADRESSEE A LADITE SOCIETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE ALBERT Y... ET FILS A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1971. ARTICLE 2. : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. : LA REQUETE DE LA SOCIETE ALBERT Y... ET FILS EST REJETEE. ARTICLE 4. : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ALBERT Y... ET FILS. ARTICLE 5. : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 98439
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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