| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 mars 1977, 98504

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X ... ", DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 24 FEVRIER ET 10 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X ... ", POUR DEMANDER DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN SE REFERANT A CE QU'AVAIT DECIDE LA COUR D'APPEL DE CAEN PAR UN ARRET EN DATE DU 8 JANVIER 1968 QUE LES TERRAINS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE ACHETES POUR ETRE REVENDUS, ELLE N'A CEPENDANT PAS PRETENDU QUE CET ARRET, PAR LEQUEL LA COUR LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE REMPLOI PAR LE MOTIF QUE "LES TERRAINS N'ETAIENT PAS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE", FAISAIT JURIDIQUEMENT OBSTACLE, EN VERTU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ADOPTAT AU SUJET DE L'INTENTION DE REVENDRE DES MEMBRES DE LA SOCIETE, UNE OPINION DIFFERENTE ; QUE, PAR SUITE, EN NE STATUANT PAS SUR CETTE QUESTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A DECLARE PAR ERREUR QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AVAIT SEULEMENT POUR BASE L'INDEMNITE DE REMPLOI, CETTE ERREUR EST SANS INFLUENCE SUR LA PRESENTE INSTANCE QUI EST RELATIVE AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION ET NON PAS A LA DETERMINATION DE SA BASE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE LEDIT ARTICLE 35 CONCERNE NOTAMMENT "LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM DES IMMEUBLES POUR LES REVENDRE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X ... " A ETE CONSTITUEE LES 21 ET 22 JUIN 1960 ENTRE LE SIEUR M ... ET LE SIEUR N ... ; QUE LE SIEUR M ... PROPRIETAIRE DE CERTAINS TERRAINS DANS LA COMMUNE DE ... QUI, DEJA, DANS L'ACTE PAR LEQUEL IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE CES TERRAINS EN 1955, AVAIT DECLARE QUE CETTE ACQUISITION ETAIT FAITE "DANS LE BUT DE LOTIR ET DE REVENDRE", A FAIT APPORT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES TERRAINS DONT S'AGIT. QU'A LA DATE DE CET APPORT, LA VILLE DE ... AVAIT DECIDE D'ACQUERIR UNE GRANDE PARTIE DESDITS TERRAINS, SOIT A L'AMIABLE, SOIT PAR EXPROPRIATION, POUR LA REALISATION DE SES PROJETS, AINSI QUE LE MAIRE L'AVAIT FAIT SAVOIR AUX PROPRIETAIRES INTERESSES PAR UNE LETTRE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1959 ; QUE, PAR DELIBERATION DU 2 JUIN 1960, LE CONSEIL MUNICIPAL DE ... A DECIDE DE DEMANDER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'ACQUISITION ; QUE, BIEN QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AIENT EXCLU L'ALIENATION DES IMMEUBLES SOCIAUX, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LA SOCIETE "... " NE S'EST EN REALITE CONSTITUEE QU'EN VUE DE CEDER, SOIT PAR VOIE AMIABLE, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION, LES TERRAINS DONT S'AGIT, DONT ELLE N'IGNORAIT PAS, EN FAIT, LA DESTINATION ; QU'AINSI, L'INTENTION DE REVENDRE DES MEMBRES DE LA SOCIETE, AU SENS DE L'ARTICLE 35 PRECITE, DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE, ET QUE CETTE SOCIETE ENTRAIT DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'IMPOSITION NE VISE EN FAIT QU'UNE SEULE OPERATION DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI LA COUR D'APPEL DE ... , POUR ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, EN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, S'EST FONDEE SUR CE QU'ON NE POUVAIT PAS "CONSIDERER LES TERRAINS COMME ETANT NOTOIREMENT DESTINES A LA REVENTE", L'APPRECIATION AINSI PORTEE EST INTERVENUE DANS UN LITIGE AYANT UN AUTRE OBJET QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE A L'IMPOT ; QU'AINSI, L'ARRET DE LA COUR, QUI N'A QUE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, APPELEE A TRANCHER UN LITIGE OU LA "CHOSE DEMANDEE" N'EST PAS LA MEME, FORMULE UNE APPRECIATION DIFFERENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X ... " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X ... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.