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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mars 1977, 98694 et 98725

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98694;98725
Numéro NOR : CETATEXT000007647064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;98694 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Responsabilité du service des ponts et chaussées - architecte.

39-06-03-04, 60-01-02-02-03 Affaissement d'une partie de la cour intérieure d'une gare routière ayant eu pour cause la présence, dans le sous-sol, d'un égout désaffecté, endommagé puis remblayé avec des matériaux impropres à cet usage. En s'abstenant de prévoir le remblaiement de l'égout, dont il ne pouvait ignorer ni l'existence ni l'état, avant la construction d'un ouvrage destiné à recevoir un trafic régulier de véhicules de transports en commun, le service des ponts et chaussées, à qui avait été confié le soin d'établir les projets et d'assurer la surveillance des travaux, a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Toutefois, dommage également imputable au fait de l'entrepreneur qui a été à même de constater le mauvais état du sous-sol au cours de l'exécution des travaux et qui a négligé d'avertir le maître de l'ouvrage des conséquences qui pouvaient en résulter. Un cinquième de responsabilité à l'entrepreneur et quatre cinquièmes à l'Etat. Le fait de renoncer à invoquer à l'encontre de l'Etat la garantie décennale ne peut avoir pour effet d'exonérer l'Etat des conséquences éventuelles d'une faute lourde du service des ponts et chaussées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Responsabilité décennale - Faute lourde du service des ponts et chaussées.


Texte :

VU 1. SOUS LE NUMERO 98.694 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI, DONT LE SIEGE EST ... A DOUAI NORD AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 JANVIER 1975 EN TANT QU'IL A LIMITE A 19.903,85 LE MONTANT DE LA SOMME DUE PAR L'ETAT ET L'ENTREPRISE SALVIAM EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LA COUR INTERIEURE DE LA GARE ROUTIERE DE DOUAI A LA SUITE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE SALVIAM SOUS LA DIRECTION DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUSSEE RECOUVERTE D'UNE BANDE DE ROULEMENT DESTINEE A LA CIRCULATION DES AUTOBUS ;
VU 2. SOUS LE NUMERO 98.725, LE RECOURS PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 17 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N. 1017 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 JANVIER 1975 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI UNE SOMME DE 15.923,08 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE DESORDRES SURVENUS DANS LA COUR INTERIEURE DE LA GARE ROUTIERE DE DOUAI CONCEDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT RELATIFS AU MEME LITIGE ET DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LA SOCIETE SALVIAM EN REPONSE A LA REQUETE N. 98.694 DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS N. 98.725 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SALVIAM ; CONSIDERANT QUE L'AFFAISSEMENT D'UNE PARTIE DE LA COUR INTERIEURE DE LA GARE ROUTIERE DE DOUAI SURVENU LE 24 SEPTEMBRE 1969, MOINS DE DIX ANS APRES LA RECEPTION DES TRAVAUX, EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SALVIAM, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE LEUR EXECUTION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI, DANS LA MESURE OU LA RUINE PARTIELLE DE L'OUVRAGE EST IMPUTABLE A SON FAIT ; QUE, SI LA CHAMBRE DE COMMERCE, QUI AVAIT CONFIE AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES LE SOIN D'ETABLIR LES PROJETS ET D'ASSURER LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, A RENONCE A INVOQUER A L'ENCONTRE DE L'ETAT LA GARANTIE QU'INDIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, CETTE CLAUSE, N'A PU CEPENDANT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DES CONSEQUENCES EVENTUELLES D'UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 8 JANVIER 1970 QUE L'AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE, SUR UNE LONGUEUR D'ENVIRON 15 METRES ET SUR UNE LARGEUR DE 3 METRES, A EU POUR CAUSE LA PRESENCE, DANS LE SOUS-SOL, D'UN EGOUT DESAFFECTE, ENDOMMAGE EN PLUSIEURS ENDROITS PAR DES BOMBARDEMENTS AERIENS ET REMBLAYE, APRES LA GUERRE, AVEC DES MATERIAUX IMPROPRES A CET USAGE ; QU'EN S'ABSTENANT DE PREVOIR LE REMBLAIEMENT DE L'EGOUT, DONT IL NE POUVAIT IGNORER NI L'EXISTENCE, NI L'ETAT, AVANT LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE DESTINE A RECEVOIR UN TRAFIC REGULIER DE VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN, LE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES A COMMIS UNE FAUTE LOURDE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. QUE, TOUTEFOIS, LE DOMMAGE EST EGLEMENT IMPUTABLE AU FAIT DE L'ENTREPRENEUR, QUI A ETE A MEME DE CONSTATER LE MAUVAIS ETAT DU SOUS-SOL AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUI A NEGLIGE D'AVERTIR LA CHAMBRE DE COMMERCE DES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT EN RESULTER ; QU'EN FIXANT RESPECTIVEMENT A QUATRE CINQUIEMES ET UN CINQUIEME LES PARTS DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ET A L'ENTREPRENEUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 98.694 DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI ET SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS N. 98.725 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SALVIAM : CONSIDERANT QUE LA CONSOLIDATION DU SOUS-SOL, QUI N'ETAIT PAS PREVUE AU MARCHE, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE AMELIORATION DE L'OUVRAGE, DONT LE COUT DOIT ETRE SUPPORTE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI ; QU'AINSI, LA CHAMBRE DE COMMERCE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'ENTREPRENEUR ET L'ETAT PRENNENT A LEUR CHARGE LA TOTALITE DES FRAIS DE REMBLAIEMENT DE L'EGOUT ; QUE, TOUTEFOIS, LES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT AURAIENT ETE MOINS ONEREUX S'ILS AVAIENT ETE EXECUTES AVANT LA CONSTRUCTION DE LA CHAUSSEE ; QUE, PAR SUITE, L'ETAT ET LA SOCIETE SALVIAM NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONTMIS A LEUR CHARGE LE SUPPLEMENT DE DEPENSE RESULTANT DE LA NECESSITE DE REPRENDRE LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DU SOUS-SOL ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A 19.903,85 F LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET LE COUT DE REFECTION DE LA CHAUSSEE, LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE APPRECIATIO N INEXACTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE SALVIAM, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT ET LA SOCIETE SALVIAM A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 15.923,08 ET 3.980,77 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SALVIAM SONT REJETES . ARTICLE 2 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N. 98.694 SONT MIS A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI. LES DEPENS AFFERENTS AU RECOURSN . 98.725 SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 98694;98725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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