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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 09 mars 1977, 99757

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99757
Numéro NOR : CETATEXT000007616125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;99757 ?

Analyses :

RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE - Associations assimilées - Congrégations religieuses.

10-02-03 Pour l'application de l'article 1585 C du code général des impôts, les établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés doivent être assimilés à des associations reconnues d'utilité publique [RJ1].

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] [1] Champ d'application - Exonération - Constructions destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique - Art - 317 bis 2 de l'annexe II du Code issu du décret du 24 septembre 1968 - Constructions édifiées par un établissement congréganiste légalement reconnu - [2] Exigibilité - Permis de construire comportant des réserves ne constituant pas une condition suspensive.

19-03-05-05[1], 19-03-05-07 Pour l'application de l'article 1585 C du code général des impôts, les établissements congréganistes légalement reconnus ou autorisés doivent être assimilés à des associations reconnues d'utilité publique [RJ1]. Exonération des constructions édifiées par une telle congrégation et portant sur des bâtiments à usage d'enseignement avec internat et un centre socio-culturel [RJ2].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Taxe complémentaire perçue au profit du district de la région parisienne - [article 1635 bis C] - Champ d'application - Exigibilité.

19-03-05-05[2] Cette circonstance ne fait pas obstacle à l'exigibilité de la taxe.

Références :


1. Cf. Section, 1953-07-03, Etablissements dénommés Foyers familiaux de la jeune fille, p. 340. 2. RAPPR. Caisse Régionale d'assurance maladie du Nord-Est, 1976-11-19


Texte :

REQUETES 1. DE LA CONGREGATION DES DAMES DE X... DE SION ; 2. DE LA S. C. I. "LES JARDINS DE NOTRE-DAME DES CHAMPS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E. A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES PAR UN AVIS DE RECOUVREMENT DU 6 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 24 MAI 1825 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET LES DECRETS DES 24 SEPTEMBRE 1968 ET 27 AOUT 1970 ;
CONSIDERANT QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT COLLECTIF A ETE ADRESSE CONJOINTEMENT, LE 6 OCTOBRE 1970, A LA CONGREGATION DES DAMES DE X... DE SION ETABLIE ... A PARIS 6. ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS NOTRE-DAME DES CHAMPS" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 14EME, POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE PERCUE AU PROFIT DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE ; QUE CES TAXES ONT ETE ETABLIES POUR LA TOTALITE DES LOCAUX EDIFIES RUE NOTRE-DAME DES CHAMPS ET RUE VAVIN A PARIS 6EME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE COMPTE DE LA CONGREGATION CONFORMEMENT A UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 12 JUIN 1969 ; QUE LA CONGREGATION ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR COMMUNE DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DESDITES TAXES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'EXONERATION DES BATIMENTS DESTINES A ABRITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET DES ACTIVITES DE CARACTERE SOCIAL OU CULTUREL : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : 1. LES CONSTRUCTIONS QUI SONT DESTINEES A ETRE AFFECTEES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE PUBLIQUE ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRECISE DANS SON ARTICLE 1ER REPRIS A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1585-C-I 1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : 2. LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LES ASSOCIATIONS OU LES FONDATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE. "DESTINEES A ETRE AFFECTEES A DES ACTIVITES QUI ONT UN CARACTERE SCIENTIFIQUE OU CULTUREL, D'ENSEIGNEMENT D'ASSISTANCE, DE SANTE PUBLIQUE OU D'HYGIENE SOCIALE" ; CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1585-C PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, LES ETABLISSEMENTS CONGREGANISTES LEGALEMENT RECONNUS OU AUTORISES DOIVENT ETRE ASSIMILES A DES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE ; CONS. QUE LA CONGREGATION DES DAMES DE X... DE SION EST UN ETABLISSEMENT CONGREGANISTE AUTORISE PAR DECRET IMPERIAL DU 25 JUIN 1856 ; QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR CETTE CONGREGATION SELON LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1969 COMPORTENT DES BATIMENTS A USAGE D'ENSEIGNEMENT AVEC INTERNAT ET UN CENTRE SOCIO-CULTUREL ; QUE L'AFFECTATION DE CES CONSTRUCTIONS A DES ACTIVITES QUI ONT UN CARACTERE CULTUREL ET D'ENSEIGNEMENT ENTRAINE LEUR EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 REPRIS SOUS L'ARTICLE 317 BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONS. QU'AUX TERMES DES ARTICLES 69 ET 73 DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ET REPRIS A L'ARTICLE 1723 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I. LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST DUE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE. ELLE DOIT ETRE VERSEE A LA RECETTE DES IMPOTS EN TROIS FRACTIONS EGALES. LE PREMIER VERSEMENT EST OPERE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE " "III. A DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TAXE DANS LE DELAI IMPARTI AU I, LE RECOUVREMENT DE CETTE TAXE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727, PREMIER ALINEA, EST POURSUIVI DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 1915 A 1918" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT EN OUTRE APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1635 BIS-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE PERCUES AU PROFIT DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE BENEFICIAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ACQUITTER SPONTANEMENT LA PREMIERE FRACTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PERMIS DELIVRE LE 12 JUIN 1969 AIT COMPORTE DIVERSES RESERVES QUI NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LES REQUERANTES POUR SOUTENIR QUE LA TAXE DONT S'AGIT N'AURAIT PAS ETE EXIGIBLE POUR LA PARTIE DES IMMEUBLES QUI NE BENEFICIENT D'AUCUNE EXONERATION ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QU'A DEFAUT DE REGLEMENT SPONTANE DE LA FRACTION EXIGIBLE DE LA TAXE DANS LE DELAI D'UN AN, CELLE-CI EST ASSORTIE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS QUE LE REDEVABLE PUISSE EXCIPER DE SA BONNE FOI ; QUE, PAR SUITE, LA CONGREGATION ET LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DE LA TAXE LOCALE DONT ELLES N'OBTIENNENT PAS LE DEGREVEMENT, QUE LES PENALITES LEUR ONT ETE APPLIQUEES A TORT ; DECHARGE DE LA FRACTION DES TAXES ET INDEMNITES CORRESPONDANT ET L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS A USAGE D'ENSEIGNEMENT OU D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AUX REQUERANTES .

Références :

CGI 1273 quater
CGI 1585 C I
CGI 1635 bis C
CGI 1727
CGIAN2 317 bis
Décret 1856-06-25
Décret 1968-09-24 art. 1
Loi 1967-12-30 art. 64-I
Loi 1967-12-30 art. 69 et 73
Loi 1969-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 99757
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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