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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 mars 1977, 99776

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99776
Numéro NOR : CETATEXT000007653155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-09;99776 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Chute d'un platane - Arbre sain d'aspect.


Texte :

/Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Joseph demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin et 17 novembre 1975 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 12 mars 1975 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de condamner la ville de Marseille au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice qui est résulté pour le requérant de la chute d'un arbre sur le kiosque dont il est propriétaire à Marseille ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des Impôts ;
CONSIDERANT QUE DANS LA NUIT DU 1ER AU 2 OCTOBRE 1973 UN PLATANE PLANTE SUR LES DEPENDANCES DU BOULEVARD GARIBALDI A MARSEILLE S'EST ABATTU SUR UN KIOSQUE A USAGE COMMERCIAL QUI ETAIT EDIFIE SUR LE TROTTOIR DU MEME BOULEVARD ; QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE DU KIOSQUE, DEMANDE QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE SI L'EXPERT Z... AVAIT ETE DESIGNE EN REFERE EN VUE DE DECRIRE L'ETAT DU PLATANE, A REMARQUE L'ABSENCE DE RACINES ET UN POURRISSEMENT TRES NET DE LA PARTIE CENTRALE INFERIEURE DE LA SOUCHE ET S'IL EN A DEDUIT QUE LA CHUTE ETAIT INEVITABLE SOUS L'ACTION DU VENT QUI SOUFFLAIT LA NUIT DE L'ACCIDENT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT, DES DIRES DU MEME EXPERT Y... L'ARBRE DONT LE TRONC ETAIT EN BON ETAT NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE EXTERIEUR QUI AURAIT PU ALERTER LES SERVICES COMPETENTS SUR SON ETAT DEFECTUEUX ET PERMETTRE DE PREVENIR LES RISQUES DE CHUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUAND BIEN MEME LE POURRISSEMENT CONSTATE PAR L'EXPERT A... LA MANIFESTATION D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE DONT SOUFFRAIENT LES PLATANES DE LA VILLE DE MARSEILLE, CETTE DERNIERE RAPPORTE LA PREUVE DE L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'ARBRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1977, n° 99776
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/03/1977

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