| France, Conseil d'État, Section, 11 mars 1977, 00727 et 04517

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT AU SIEUR X UNE REDUCTION DE 4 400 F DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'AFFAIRE N 4. 517 : CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT VISE CI=DESSUS ET ENREGISTRE SOUS LE N 4. 517 CONSTITUE EN REALITE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU MEMOIRE EN DEFENSE ET DE L'APPEL INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR X ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ETE ENREGISTRE SOUS LE N 727 ; QUE, PAR SUITE, LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N 4.517 DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, POUR ETRE JOINT AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N 727 ;
SUR L'AFFAIRE N 727 : CONS. QUE, PAR RECLAMATION EN DATE DU 9 JUIN 1971 ADRESSEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU VAR, LE SIEUR X A DEMANDE QUE FUT DEDUITE DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 UNE SOMME DE 8 525 F CORRESPONDANT A UN ARRIERE DE PENSION VERSE PAR LUI A LA DAME Y , MERE DE SA FEMME ; QUE, SA RECLAMATION AYANT ETE REJETEE, IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE REQUETE COMPORTANT LES MEMES CONCLUSIONS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1975, CE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA BASE D'IMPOSITION DU SIEUR X DEVAIT ETRE REDUITE DE 4 400 F, REPRESENTANT LA FRACTION DE LA PENSION QUE LA DAME X AVAIT ETE CONDAMNEE A VERSER AU TITRE DE 1969 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY EN DATE DU 18 AVRIL 1969 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LE SIEUR X FONT APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'IL RESULTE, TANT DU DISPOSITIF QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QUI CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT L'ARRIERE DE PENSION VERSE PAR LE SIEUR X EN 1969 AU TITRE D'ANNEES ANTERIEURES MAIS S'EST PRONONCE UNIQUEMENT SUR LA PENSION VERSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DONT LA DEDUCTION A ETE ADMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI SUR LE REVENU NET ANNUEL DU CONTRIBUABLE DETERMINE SOUS DEDUCTION DES "ARRERAGES DE RENTES PAYES PAR LUI A TITRE OBLIGATOIRE ET GRATUIT CONSTITUES AVANT LE 2 NOVEMBRE 1959 : OENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ET PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN", ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE : "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE EN 1929 ENTRE LES PARENTS DE LA DAME X, LE SIEUR Z, SON PERE, AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA DAME Y , SA MERE ; QU'APRES LE DECES DU SIEUR Z, SURVENU EN 1958, LA DAME Y A POURSUIVI, A L'ENCONTRE DES HERITIERS DU SIEUR Z, DONT L'EPOUSE DU REQUERANT, LA REVISION DE CETTE PENSION ; QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, EN DATE DU 18 AVRIL 1969, LE MONTANT DE LA PENSION VERSEE A LA DAME Y PAR L'ENSEMBLE DES HERITIERS DU SIEUR Z, A ETE PORTE A 1 600 F PAR MOIS, CETTE DECISION PRECISANT QUE LA PENSION AINSI REVISEE REPRESENTAIT, A CONCURRENCE DE 500 F PAR MOIS LA PARTIE INDEMNITAIRE DE LA PENSION ALLOUEE PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE, LE SOLDE, SOIT 1 100 F, REPRESENTANT LA PARTIE ALIMENTAIRE ; QUE LE JUGEMENT DONNE ACTE A LA DAME X DE SON ENGAGEMENT DE VERSER, OUTRE LA PART LUI REVENANT, SOIT 400 F PAR MOIS, UNE SOMME MENSUELLE DE 100 F ; QU'ENFIN, IL FAIT REMONTER LA REVALORISATION DE LA FRACTION ALIMENTAIRE DE LA PENSION A LA DATE DE L'ASSIGNATION, SOIT AU 2 JUIN 1966 ;
CONS. EN PREMIER LIEU, QUE LA PARTIE INDEMNITAIRE DE LA PENSION QUE LA DAME X A ETE CONDAMNEE A PAYER PAR LA DECISION DE JUSTICE PRECITEE NE CONSTITUE NI UNE PENSION ALIMENTAIRE NI UN ARRERAGE DE RENTE PAYE A TITRE GRATUIT MAIS LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE SIEUR Z A LA DAME Y , REPARATION A LAQUELLE LA DAME X S'EST TROUVEE TENUE EN QUALITE D'HERITIERE DU SIEUR Z QUE LE SIEUR X N'EST, DES LORS, PAS FONDE A EN DEMANDER LA DEDUCTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LA FRACTION DE LA PENSION ALLOUEE A LA DAME Y, TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY DU 18 AVRIL 1969, A LE CARACTERE D'UNE "PENSION ALIMENTAIRE VERSEE EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE EN CAS DE DIVORCE", LAQUELLE AYANT ETE PAYEE PAR LA DAME X , PRISE EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, PEUT ETRE PORTEE PAR LE SIEUR X PARMI LES CHARGES DE SON REVENU IMPOSABLE, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 156-II-2. DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X AYANT, EN EXECUTION DUDIT JUGEMENT, DU VERSER EN 1969 LE QUART DE LA PENSION DE 1 100 F PAR MOIS, SOIT 3 300 F PAR AN, AINSI QUE 5 425 F A TITRE D'ARRIERE POUR LA PERIODE DU 2 JUIN 1966 AU 31 DECEMBRE 1968 DU FAIT DE LA REVALORISATION RETROACTIVE DE LA PARTIE ALIMENTAIRE DE LA PENSION, LE DROIT A DEDUCTION DU SIEUR X S'ELEVE A CE TITRE A 8 725 F ; CONS. , ENFIN, QUE LA DAME Y A EU, AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE INDIQUE CI-DESSUS, PENDANT L'ANNEE 1969, LE BENEFICE D'UNE PENSION MENSUELLE DE 1 600 F PAR MOIS, AINSI QUE L'ARRIERE RESULTANT DE LA REVALORISATION DE SA PENSION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES RESSOURCES AIENT ETE INSUFFISANTES POUR LA METTRE HORS D'ETAT DE SUBVENIR A SES BESOINS ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 100 F PAR MOIS QUE LA DAME X LUI A VERSEE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT ETRE DEDUITE DU REVENU DU MENAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 156-II-2. PRECITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LE SIEUR X ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU NET ANNUEL EN 1969 UNE SOMME DE 8 725 F, UNE DEDUCTION DE 6 000 F AYANT ETE ADMISE PAR LE SERVICE, IL Y A LIEU DE DIMINUER LE REVENU IMPOSABLE D'UNE SOMME DE 2 725 F ; PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N 4.517 RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES AU DOSSIER DU POURVOI N 727 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REVENU SERVANT DE BASE A L'I. R. P. P. DU PAR LE SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DIMINUE DE 2 725 F ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS, DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X DE TOUS LES FRAIS DE TIMBRE .