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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 00213

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00213
Numéro NOR : CETATEXT000007648526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;00213 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.

03-03-03-01, 54-02-01 Recevabilité du propriétaire d'un terrain à exercer un recours pour excès de pouvoir contre l'autorisation de cumul accordée à un tiers concernant ce terrain [sol. impl.].

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Autorisation de cumul - Recevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BERNARD , DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , LE SIEUR Y... JEAN MARIE , DEMEURANT ... A CHATENAY-MALABRY HAUTS-DE-SEINE , LE SIEUR LAGRANGE ALAIN Z... S.P. 69.451, LE SIEUR Y... CHRISTIAN , DEMEURANT 11 RESIDENCE PALAISEAU A PALAISEAU ESSONNE , LA DAME A... THERESE DEMEURANT ... A CHAMPIGNY VAL-DE-MARNE , LA DEMOISELLE Y... CHANTAL DEMEURANT ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 28 JUILLET 1975 ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A ACCORDE AU SIEUR X... ROLAND L'AUTORISATION DE METTRE EN VALEUR UNE SURFACE AGRICOLE UTILE DE 23 HECTARES 96 ARES APPARTENANT "AU SIEUR BERNARD Y..." CONJOINTEMENT AVEC SA PROPRE EXPLOITATION; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE: CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y..., A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, SE SONT BORNES A CRITIQUER LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1975 DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE; QUE S'ILS INVOQUENT A L'APPUI DE LEUR REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE CET ARRETE, CES PRETENTIONS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL ET COMME TELLE IRRECEVABLE;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT ACCORDE UNE AUTORISATION DE REUNION D'EXPLOITATIONS ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UN CUMUL: CONSIDERANT QUE SI LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 13 FEVRIER 1963 DONNE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES LA POSSIBILITE DE DISTINGUER LES REUNIONS ET LES CUMULS AFIN DE LES SOUMETTRE A DES REGIMES DIFFERENTS, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DISTINCTION AIT ETE PRATIQUEE DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE A L'EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE; QUE LE TEXTE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JUIN 1973 VISAIT " LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES" PRESENTEE PAR LE SIEUR R. X...; QUE MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... ROLAND AIT DEPOSE UNE DEMANDE DE "REUNION D'EXPLOITATIONS", ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CUMUL, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AVIS DE LA COMMISSION N'A PAS ETE EMIS SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS OU ERRONES;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AUTORISATION ENGLOBE DES PARCELLES NON COMPRISES DANS LE BAIL A FERME: CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL NE CONCERNE QUE LES TERRES EXPLOITEES PAR BAIL A FERME ET ELLES SEULES; QU'IL NE SAURAIT EMPECHER LES CONSORTS Y... DE FAIRE PRECISER PAR LA JURIDICTION COMPETENTE LA CONSISTANCE DES TERRES AINSI CONCERNEES;
SUR LE MOYEN TIRE DES ERREURS DANS L'EVALUATION DE LA SURFACE AGRICOLE UTILE GLOBALE, APRES CUMUL: CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSI ON CONNAISSAIT L'EXISTENCE DES 39 HECTARES 94 ARES EXPLOITES EN FAIRE VALOIR-DIRECT PAR LE SIEUR X... EMILIEN ; QUE CETTE PROPRIETE N'EST PAS CONCERNEE PAR LE PRESENT LITIGE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN MENTIONNANT DANS SON AVIS UNE SURFACE ERRONEE DE 86 HECTARES 99 ARES 48 CENTIARES AU LIEU DE 85 HECTARES 95 ARES 63 CENTIARES, LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR MINIME; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE INEXACTITUDE AIT PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 27 JUIN 1973;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONSORTS Y... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 00213
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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