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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1977, 00582

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00582
Numéro NOR : CETATEXT000007648633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;00582 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI - Refus d'attribuer des lignes téléphoniques.

01-05-03-01-02, 51-02 Les articles R.64 et D.570 du code des postes et télécommunications autorisent le ministre des Postes et Télécommunications à accepter des versements sous forme de fonds de concours et à passer, à cette fin, des conventions avec toute personne physique ou morale en vue "d'accélerer la modernisation ou l'extension du réseau de télécommunications ainsi que l'équipement téléphonique des grands ensembles immobiliers et des services spéciaux". En application de ces dispositions, le ministre des Postes et Télécommunications s'est engagé à mettre en place 400 lignes téléphoniques dans une zone à urbaniser et à les raccorder au réseau général en contrepartie du versement par une société d'équipement d'une avance à l'administration des P. et T. En vertu des stipulations de la convention, l'Etat demeurait propriétaire des lignes téléphoniques qui étaient seulement mises à la disposition de la société d'équipement. L'administration ne pouvait légalement subordonner l'attribution de lignes à des personnes qui en avaient fait la demande à la condition que celles-ci versent préalablement une somme à la société d'équipement.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Abonnements - Refus d'attribuer des lignes téléphoniques - Erreur de droit.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION "LOISIR ET DEFENSE DES LOCATAIRES DE LA SACOGIVA" TENDANT A ANNULER LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS ONT REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE LIGNE TELEPHONIQUE "AUX MEMES CONDITIONS FINANCIERES QUE CELLES PRATIQUEES DANS LESAUTRES QUARTIERS D'AIX-VILLE", ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ASSOCIATION "LOISIR ET DEFENSE DES LOCATAIRES DE LA SACOGIVA" NE CONTESTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR SA REQUETE, QU'EN TANT QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR PORTE SUR LES CONCLUSIONS DE LADITE REQUETE QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ET DU DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DES REGIONS DE PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE LUI AYANT REFUSE L'ATTRIBUTION IMMEDIATE POUR SON PROPRE COMPTE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES CONSENTIES A LA GENERALITE DES ABONNES DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ASSOCIATION AVAIT INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DECISIONS QUI LUI FAISAIENT GRIEF ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 64 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "EN VUE D'ACCELERER L'EQUIPEMENT TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISE A ACCEPTER SOUS FORME DE FONDS DE CONCOURS, DE LA PART DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DES VERSEMENTS A TITRE D'AVANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D. 570 DU MEME CODE, "DANS LA LIMITE DES POSSIBILITES TECHNIQUES, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISE A SIGNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 64, AVEC TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI ACCEPTE DE VERSER A L'ETAT, SOUS FORME D'AVANCE OU DE CONTRIBUTION, LES FONDS DESTINES A PERMETTRE D'ACCELERER LA MODERNISATION OU L'EXTENSION DU RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS AINSI QUE L'EQUIPEMENT TELEPHONIQUE DES GRANDS ENSEMBLES IMMOBILIERS ET DES SERVICES SPECIAUX, UNE CONVENTION CONFORME A L'UNE DES CONVENTIONS TYPES" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS S'EST ENGAGE, LE 23 JUILLET 1971 A METTRE EN PLACE QUATRE CENTS LIGNES TELEPHONIQUES DANS LA ZONE A URBANISER D'AIX-EN-PROVENCE ET A LES RACCORDER AU RESEAU GENERAL EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE S. E. M. E. Z... A. D'UNE AVANCE SANS INTERET DE 1 200 000 F A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, L'ETAT DEMEURAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION-TYPE, PROPRIETAIRE DES INSTALLATIONS REALISEES ET QUE LA "S. E. M. E. Z... A. " NE DEVENAIT PAS TITULAIRE DES LIGNES QUI ETAIENT, SIMPLEMENT, MISES A SA DISPOSITION ;
CONS. QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DES REGIONS PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE, SAISIS D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LIGNE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE, L'ONT INVITEE A "PRENDRE CONTACT AVEC LA S. E. M. E. Z... A. QUI VOUS DELIVRERA CONTRE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 000F UN CERTIFICAT QUE VOUS ME X... PARVENIR POUR ME Y... DE DEBLOQUER UN NUMERO A VOTRE PROFIT" ; QUE S'IL APPARTENAIT A LA "S. E. M. E. Z... A. " DANS LE CADRE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE QU'ELLE POUVAIT ENTRETENIR AVEC LES PROMOTEURS, LES PROPRIETAIRES OU LES LOCATAIRES DES IMMEUBLES POUR L'EQUIPEMENT EN TELEPHONE DESQUELS ELLE AVAIT CONSENTI EN UNE AVANCE A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, D'EXIGER, LE CAS ECHEANT, LE REMBOURSEMENT DES CHARGES ET DES FRAIS FINANCIERS QUE CETTE AVANCE ENTRAINAIT POUR ELLE, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONSERVAIT SEULE, EN REVANCHE, A CONDITION D'OBSERVER LA DESTINATION DES LIGNES, TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE DANS LA CONVENTION PASSEE AVEC LA "S. E. M. E. Z... A. ", LE POUVOIR D'ATTRIBUER, DANS LE RESPECT DES PRINCIPES QUI REGISSENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DU TELEPHONE DONT ELLE EST RESPONSABLE, LES LIGNES DONT IL S'AGIT AUX CANDIDATS A UN ABONNEMENT ; QU'EN SUBORDONNANT L'ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE A UNE CONDITION PORTANT SUR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE ENTRE CETTE ASSOCIATION ET LA S. E. M. E. Z... A. LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS SE SONT FONDES SUR UN MOTIF QUI NE POUVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIER LEURS DECISIONS ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE CES DECISIONS SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code des postes et télécommunications D570
Code des postes et télécommunications R64


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 00582
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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