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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mars 1977, 00613

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00613
Numéro NOR : CETATEXT000007616679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;00613 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Compétence de la commission départementale - Article 265 du C - G - I.

19-06-01-06 La commission départementale appelée à fixer les éléments servant de base à la détermination du forfait, s'est bornée à fixer un chiffre d'affaires taxable sans se prononcer sur le montant des taxes déductibles. Méconnaissance des dispositions de l'article 265 du C.G.I.. Décharge des impositions.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T. V. A. , POUR LA PERIODE BIENNALE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "6. A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONS. QUE LE MONTANT FORFAITAIRE PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION AU SIEUR X... POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE 1971-1972 S'ELEVAIT A 7 192 FRANCS PAR AN, CET IMPOT ETANT DETERMINE A RAISON D'UN CHIFFRE D'AFFAIRE TAXABLE DE 158 000 FRANCS ET D'UNE TAXE DEDUCTIBLE SUR ACHATS ET SUR FRAIS GENERAUX DE 21 667 FRANCS ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, APPELEE A FIXER LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT, EN RAISON DU DESACCORD PERSISTANT ENTRE LE SIEUR X... ET L'ADMINISTRATION, S'EST BORNEE A FIXER UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE DE 158 000 FRANCS, SANS SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES TAXES DEDUCTIBLES, FUT-CE EN S'APPROPRIANT SUR CE POINT LES MOTIFS ET LES CHIFFRES CONTENUS DANS LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI LUI FONT OBLIGATION DE FIXER LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... SERAIT FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; MAIS CONS. QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A DEMANDER INITIALEMENT QUE LUI SOIT RECONNU UN SURCROIT DE DROITS A DEDUCTION DE 2 632, 50 FRANCS PAR ANNEE, ET LE BENEFICE DE LA DECOTE PREVUE A L'ARTICLE 282-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI CORRESPONDAIT A UNE DEMANDE DE DEGREVEMENT TOTAL DE 5 787 FRANCS PAR ANNEE ; QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A LIMITE POUR 1974 LA PORTEE DE SES CONCLUSIONS SUR UNE REDUCTION DE 921 FRANCS ; QU'ENFIN, POUR 1972, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 3 954 FRANCS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... NE PEUT PRETENDRE QU'A UNE REDUCTION DE 921 FRANCS POUR 1971 ET DE 1 833 FRANCS POUR 1972 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A COMPLETEMENT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .

Références :

CGI 265 CGI 282-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 00613
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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