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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mars 1977, 00915

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00915
Numéro NOR : CETATEXT000007616773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;00915 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Régime du forfait - Article 302 ter 1 bis du C - G - I - issu de l'article 23 de la loi de finances du 21 décembre 1970 - [1] Application dans le temps - [2] Portée.

19-06-01-06[1] Un redevable dont le chiffre d'affaires a dépassé pour la première fois en 1970 le montant limite prévu pour le régime du forfait, est en droit de prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 302 ter-1 bis.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Remboursement de frais - Article 267 du C - G - I.

19-06-01-06[2] Par application des dispositions de l'article 302 ter-1 bis du C.G.I., l'administration doit pour la première année de dépassement, assigner selon la procédure contradictoire, un nouveau forfait prenant en compte ce dépassement. En revanche, pour la seconde année, elle est en droit de procéder d'office à la taxation du chiffre d'affaires réel.

19-06-02-02-01 Les sommes recueillies par le contribuable qui exploitait une maison de retraite pour personnes âgées, et qui correspondaient au remboursement des achats de produits pharmaceutiques prescrits à ces derniers par ordonnances médicales, ne constituent pas des recettes passibles de la T.V.A..


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ACCORDANT A LA DAME MALESCOT X... DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE BIENNALE 1970 ET 1971, A CONCURRENCE DE 43 466,18 F POUR 1970 ET DE 18 288,88 F POUR 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA TAXATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRE REEL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500 000 F S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT OU 150 000 F S'IL S'AGIT D'AUTRES ENTREPRISES. LES CHIFFRES D'AFFAIRES ANNUELS DE 500 000 F ET DE 150 000 F S'ENTENDENT TOUS DROITS ET TAXES COMPRIS" ; CONS. QUE LA DAME Y... QUI EXPLOITE A SAINT-MARTIN-LES-MELLE DEUX-SEVRES , UNE MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES, A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE BIENNALE 1970-1971 SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TERMES DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE PAR LA DAME Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ELLE A REALISE TAXES COMPRISES, N'ETAIT PAS INFERIEUR A 504 421 F POUR 1970 ET 605 550,24 F POUR 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT L'ETABLISSEMENT INITIAL D'UN FORFAIT, L'ADMINISTRATION ETAIT EN PRINCIPE EN DROIT D'ASSUJETTIR LA DAME Y... A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'APRES SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ET SELON LA PROCEDURE DE LA TAXATION D'OFFICE, DES LORS QUE LA DAME Y... N'AVAIT PAS PRODUIT LES DECLARATIONS EXIGEES DES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ;
MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER-1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES. CETTE IMPOSITION EST ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS" ; QUE CETTE DISPOSITION EST ISSUE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1970 ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 DECEMBRE ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION QUE LA REGLE QU'ELLE EDICTE NE SERAIT APPLICABLE POUR LA PREMIERE FOIS QU'EN CAS DE DEPASSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES LIMITE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL Y A LIEU DE DECIDER, AU CONTRAIRE, EU EGARD AU FAIT QUE LA DECLARATION EXIGEE DES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME FORFAITAIRE DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 16 FEVRIER ET PORTE SUR L'ANNEE PRECEDENTE ET AU FAIT QUE LE FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1970-1971 EST NORMALEMENT ETABLI EN 1971 ; QU'UN REDEVABLE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES A DEPASSE POUR LA PREMIERE FOIS LE PLAFOND EN 1970 EST EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI, ET EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1970, L'ADMINISTRATION, QUI N'ETABLIT PAS QUE L'ANNEE 1970 N'ETAIT PAS LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES LIMITE PREVU POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT A ETE DEPASSE, AURAIT DU ASSIGNER A LA DAME Y... UN NOUVEAU FORFAIT, A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE COMPORTANT EVENTUELLEMENT L'INTERVENTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, ET QUI AURAIT PRIS EN COMPTE LE DEPASSEMENT ; QUE LE SERVICE AYANT PROCEDE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, L'IMPOSITION ETABLIE EST IRREGULIERE ET QUE LA DAME Y... AURAIT PU, PAR SUITE, EN OBTENIR LA X... ; CONS., CEPENDANT, QUE LA DAME Y..., TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LIMITE SES PRETENTIONS A L'OCTROI D'UN DEGREVEMENT DE 43 466,18 F, PENALITES COMPRISES ; QUE C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE X... DE CETTE SOMME ; CONS. , EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE POUR LA SECONDE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE 1970-1971, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER D'OFFICE A LA TAXATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ET QUE C'EST A TORT QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME Y... LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR CE QUE LE FORFAIT APPLICABLE A L'ANNEE 1971 ETAIT DEVENU DEFINITIF ; CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONCERNANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION RELATIVE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972 : CONS. QUE LA DAME Y... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE SON IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CELLE-CI ; EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT AFFERENT AU REMBOURSEMENT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU MEME CODE "3. LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE SES PENSIONNAIRES, DES ACHATS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, PRESCRITS A CES DERNIERS PAR ORDONNANCES MEDICALES ET QU'ELLE SE BORNAIT A SE FAIRE REMBOURSER LE PRIX DE CES PRODUITS PAR LES PERSONNES INTERESSEES ; QUE LES SOMMES AINSI RECUEILLIES NE CONSTITUAIENT PAS DES RECETTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL Y A LIEU D'EXCLURE, EN CONSEQUENCE, DES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE, UNE SOMME DE 28 096 F POUR LA PERIODE QUI CORRESPOND A L'ANNEE 1971 ; EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT DES AUTRES RECETTES DE LA MAISON DE RETRAITE : CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A LA DAME Y... POUR L'ANNEE 1970 UN DEGREVEMENT DE 43 466,18 F ; QU'IL EST, EN REVANCHE, FONDE A SOUTENIR QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE LA DAME Y... DOIT ETRE FIXE A 542 937 F, TAXE NON COMPRISE, ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN A AUTREMENT DECIDE ; CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE FIXE, TAXE NON COMPRISE, POUR 1971 A 542 937 F ; RETABLISSEMENT DE LA DIFFERENCE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS .

Références :

CGI 256
CGI 267
CGI 302 ter 1 bis
Loi 1970-12-21 [Finances 1971] Art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 00915
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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