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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 mars 1977, 01473

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01473
Numéro NOR : CETATEXT000007648535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;01473 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permissions de voirie - Travaux effectués sur le domaine public entraînant la modification des ouvrages du permissionnaire - Conditions d'indemnisation.

24-01-03-01, 67-03-04, 71-02-03 Travaux ayant rendu nécessaire le déplacement des lignes souterraines établies par E.D.F. dans l'emprise d'une route nationale et d'un chemin départemental. Ces travaux, qui avaient pour objet, non la conservation ou l'amélioration de ces voies, mais la création d'une voie nouvelle et d'un ouvrage nouveau, ne sont pas au nombre de ceux qui comportent, pour le concessionnaire, l'obligation de modifier ses ouvrages sans indemnité. E.D.F. fondé à demander à l'Etat le remboursement des dépenses exposées pour le déplacement de ces lignes.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés à un permissionnaire de voirie - Travaux effectués sur le domaine public entraînant la modification des ouvrages du permissionnaire - Conditions d'indemnisation.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Permissions de voirie - Droits du permissionnaire - Modification de ses ouvrages en raison de travaux effectués sur le domaine public.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1975 ET 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DE LIGNES SOUTERRAINES DE TRANSPORT ELECTRIQUE ETABLIES DANS L'EMPRISE DE LA VOIE PUBLIQUE DE LA ROUTE NATIONALE N. 20 ET DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUI ONT RENDU NECESSAIRE LE DEPLACEMENT DES LIGNES SOUTERRAINES ETABLIES PAR ELECTRICITE DE FRANCE A MASSY ESSONNE , DANS L'EMPRISE DE LA ROUTE NATIONALE N. 20 ET DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120, AVAIENT POUR OBJET, NON LA CONSERVATION OU L'AMELIORATION DE CES VOIES, MAIS LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE, DESTINEE A RACCORDER LA ROUTE NATIONALE N. 20 A L'AUTOROUTE C 6, ET LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NOUVEAU, PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DE CETTE AUTOROUTE PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 120 ; QUE CES TRAVAUX, EU EGARD A LEUR OBJET, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTENT, POUR LE CONCESSIONNAIRE, L'OBLIGATION DE MODIFIER SES OUVRAGES SANS INDEMNITE; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT, PAR L'ETAT, DES DEPENSES QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC A EXPOSEES POUR LE DEPLACEMENT DES LIGNES DONT S'AGIT ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A 199.425,25 F;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 199.425,25 F A COMPTER DU 24 AOUT 1970 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 MAI 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A ELECTRICITE DE FRANCE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 JUILLET 1975 EST MAJOREE DE 199.425,25 F. ARTICLE 2 : CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 AOUT 1970. LES INTERETS ECHUS LE 26 MAI 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 17 JUILLET 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 01473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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