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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mars 1977, 02106

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02106
Numéro NOR : CETATEXT000007616783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;02106 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs et des T - C - A - Procédure contradictoire - [Article 1651 bis du C - G - I - ] - Absence.

19-01-03-02 Contribuable qui, à la suite d'une erreur postale, n'a pas reçu en temps utile la lettre de convocation à la séance de la commission départementale. Procédure irrégulière - Annulation de l'imposition.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Moyen tiré de l'application d'un quotient familial erronné.

19-02-01-02 Ce moyen n'est pas d'ordre public.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Absence d'évaluation d'office.

19-04-02-01-06-02 La procédure d'évaluation d'office ne peut être appliquée à un contribuable dont il est constant que le chiffre d'affaires n'excède pas le seuil au-delà duquel le régime du forfait n'est plus applicable [RJ1].

Références :


1. Cf. Sieur X., 98238, 1976-05-05 ; COMP. Dame X. et Y., 1971-07-20, p. 549


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ACCORDANT AU SIEUR X DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1969 A 1972, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS RESULTANT DES FORFAITS PRIMITIVEMENT ETABLIS, IL A SUBSTITUE AU QUOTIENT FAMILIAL D'UNE PART, ETABLI PAR L'ADMINISTRATION, LE QUOTIENT FAMILIAL DE DEUX PARTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE SIEUR X AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972 N'EXCEDAIT PAS LE SEUIL AU DELA DUQUEL LE REGIME DU FORFAIT N'EST PLUS APPLICABLE ; QU'AINSI, SI UN NOUVEAU FORFAIT POUVAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 302-TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETRE PROPOSE AU SIEUR X EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES BENEFICES DECLARES PAR LUI ET PRIS POUR BASES DE SES IMPOSITIONS PRIMITIVES, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, D'EVALUER D'OFFICE LE BENEFICE REEL DE L'INTERESSE, MAIS DEVAIT AU CONTRAIRE SE CONFORMER AUX PROCEDURES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 51 ET 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE PAR L'ARTICLE 347-1 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS "LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE CETTE COMMISSION DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 347-1, LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE CONVOQUES DIX JOURS AU MOINS AVANT LA REUNION DE LADITE COMMISSION ET INVITES A SE FAIRE ENTENDRE OU A FAIRE PARVENIR LEURS OBSERVATIONS ECRITES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, A COMPTER DE LA FERMETURE, PAR DECISION PREFECTORALE, LE 12 DECEMBRE 1972, DE SON HOTEL DE R , 27, RUE DES T , LE SIEUR X A RESIDE A SON DOMICILE PARISIEN, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT CESSE DE PRENDRE OU DE FAIRE PRENDRE A CET HOTEL LE COURRIER QUI Y ETAIT ADRESSE ; QU'IL EST ETABLI, EN PARTICULIER, QU'IL A RECU AUDIT HOTEL LES PROPOSITIONS DE NOUVEAUX FORFAITS EN DATE DES 28 MARS ET 7 MAI 1973, AINSI QUE LES AVERTISSEMENTS EMIS A SON NOM PAR L'ADMINISTRATION FISCALE LES 10 JUIN, 10 AOUT ET 10 SEPTEMBRE 1973 ; QU'ENFIN, S'IL N'A PAS RECU EN TEMPS UTILE LA LETTRE DE CONVOCATION A LA SEANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 18 JUIN 1973, QUI LUI A ETE ADRESSEE SOUS PLI RECOMMANDE LE 5 JUIN 1973, C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR DU SERVICE POSTAL QUI N'A PAS LAISSE A L'HOTEL DU SIEUR X LE DOCUMENT L'AVISANT QUE LADITE LETTRE RECOMMANDEE POUVAIT ETRE RETIREE PAR LUI A LA POSTE ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A LA SEANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'AINSI IL N'A PU NI PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, NI PRESENTER D'OBSERVATIONS, QUE, DES LORS, LA PROCEDURE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE, ET QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LES FORFAITS ETABLIS A LA SUITE DE CETTE PROCEDURE IRREGULIERE DEVAIENT ETRE REGARDES COMME NULS ;
SUR LE QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE : CONS., D'UNE PART, QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES COMPORTAIENT LA SUBSTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DU QUOTIENT FAMILIAL 1 AU QUOTIENT FAMILIAL 2, RESULTANT DE LA DECLARATION DE REVENUS SOUSCRITE PAR LE SIEUR X ET PRIMITIVEMENT RETENU ; QUE, SI LE SIEUR X A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DECHARGE COMPLETE DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, IL N'A PRESENTE A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS AUCUN MOYEN TIRE DE CE QU'IL AURAIT EU DROIT AU QUOTIENT FAMILIAL 2 ; QUE CE MOYEN N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL AURAIT DU SE BORNER A ACCORDER AU SIEUR X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ET LES IMPOSITIONS RESULTANT DES FORFAITS PRIMITIFS, MAIS CALCULEES EN UTILISANT LE QUOTIENT FAMILIAL 1 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X S'EST BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LE MOYEN TIRE DU CHOIX PAR L'ADMINISTRATION D'UN QUOTIENT FAMILIAL ERRONE CONCERNE LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN DEFENSE AU POURVOI, IL CONSTITUE UNE PRETENTION NOUVELLE, QUI EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET QUI, COMME TELLE, N'EST PAS RECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE SIEUR X SOIT RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT AUX REVENUS QU'IL A DECLARES, MAIS CALCULES EN UTILISANT UN QUOTIENT FAMILIAL 1 AU LIEU DU QUOTIENT FAMILIAL 2 ; DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS .

Références :

CGI 302 ter 10
CGI 51 et 1651 bis
CGIAN3 347-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 02106
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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