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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 02695

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02695
Numéro NOR : CETATEXT000007646592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;02695 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Ministre non mis en cause - Appel irrecevable.

54-03-02, 54-08-01-01, 54-08-04-01 Le ministre qui a été avisé de l'ordonnance de constat d'urgence prise par le président du tribunal administratif et qui a été représenté aux opérations de constat ne peut pas, en application de l'article R104 du code des tribunaux administratifs, être mis en cause au cours d'une procédure de constat devant le tribunal et, en fait, n'a été mis en cause ni dans l'ordonnance ni même à l'occasion de son exécution. Par suite, s'il lui appartient de former devant le tribunal tierce opposition à l'ordonnance qu'il entend contester, il est sans qualité pour faire appel de cette ordonnance [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Constat d'urgence.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Constat d'urgence.

Références :


1. Cf. Société civile du centre pour l'aménagement et le lotissement de tous immeubles, 1961-07-13, p. 528 ; Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Claye, 1968-10-23, p. 513


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DESIGNANT UN CONSEILLER DUDIT TRIBUNAL A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET RECHERCHES DEMANDEES PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, CAPORAL-CHEF DES Z... AEROPORTEES, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A ASTIS DANS LA NUIT DU 25 AU 26 FEVRIER 1976 ALORS QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT EN MISSION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE PAR LES EPOUX X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 104 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SUR SINPLE REQUETE PRESENTEE AVEC OU SANS MINISTERE D'AVOCAT ET QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, DESIGNER UN EXPERT Y... CONSTATER SANS DELAI DES FAITS SURVENUS DANS LE RESSORT DE SON TRIBUNAL, QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF. AVIS EN EST DONNE IMMEDIATEMENT AUX DEFENDEURS EVENTUELS" ; CONS. QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT ; QUE SI LE MINISTRE DE LA DEFENSE A ETE AVISE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE PRISE LE 9 AVRIL 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... ET A ETE REPRESENTE AUX OPERATIONS DE CONSTAT, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QU'IL NE POUVAIT PAS, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CONSTAT, ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'EN FAIT IL N'A ETE MIS EN CAUSE NI DANS L'ORDONNANCE NI MEME A L'OCCASION DE SON EXECUTION ; QUE, DES LORS, S'IL LUI APPARTENAIT DE FORMER, DEVANT LEDIT TRIBUNAL, TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE QU'IL ENTENDAIT CONTESTER, LE MINISTRE ETAIT SANS QUALITE POUR FAIRE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 9 AVRIL 1976 N'EST PAS RECEVABLE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code des tribunaux administratifs R104


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 02695
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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