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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 94539

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94539
Numéro NOR : CETATEXT000007646621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;94539 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Organisation défectueuse - Envoi tardif d'un diagnostic dû aux erreurs du secrétariat de l'hôpital.


Texte :

/Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant à Sadirac Gironde , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 1er février 1974 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à verser au sieur X... une indemnité de 10.000 F correspondant aux 2/3 du préjudice résultant pour l'intéressé de l'aggravation de 10 % de son incapacité permanente à la suite d'un fonctionnement défectueux des services du centre hospitalier ; /Vu le code rural ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ADMIS LE 26 JUILLET 1972 A L'HOPITAL TASTET-GIRARD DE BORDEAUX A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRACTEUR, FIT L'OBJET D'UN PREMIER DIAGNOSTIC ETABLI, AU VU DE RADIOGRAPHIES, PAR L'INTERNE DE SERVICE ; QUE CELUI-CI AYANT RETENU UNE FRACTURE DE L'OS ILIAQUE DROIT ET LIMITE LE TRAITEMENT A UN REPOS ALLONGE, LE SIEUR X... QUITTAIT L'HOPITAL LE 4 AOUT 1972 ; QUE, DES LA SORTIE DE L'INTERESSE, LE SERVICE CHIRURGICAL AYANT COMPLETE SON DIAGNOSTIC, IL APPARUT ALORS QUE LE SIEUR X... SOUFFRAIT D'UNE FRACTURE DES MURS ANTERIEUR ET POSTERIEUR DU COTYLE AVEC TRAIT DE REFEND ISCHIATIQUE ; QUE LE DIAGNOSTIC AINSI RECTIFIE NE PARVINT QUE TARDIVEMENT AU DOMICILE DU SIEUR X..., A LA SUITE DE PLUSIEURS ERREURS DU SECRETARIAT DE L'HOPITAL ; QU'EN RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL UN TRAITEMENT APPROPRIE A SON ETAT A PU ETRE SUIVI PAR LE SIEUR Y... D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DE CELUI-CI S'EST TROUVE ACCRU DE 10 % ;
CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE LE CARACTERE INCOMPLET DU DIAGNOSTIC INITIAL AIT ETE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, CETTE FAUTE A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SANS CONSEQUENCE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT, LEQUEL EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A UNE ERREUR ADMINISTRATIVE DANS LA TRANSCRIPTION DE L'ADRESSE DU SIEUR X..., ERREUR QUI CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ;
CONSIDERANT, EN EFFET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI IGNORAIT LE DIAGNOSTIC DEFINITIF, AIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN QUITTANT LE CENTRE HOSPITALIER UNE DIZAINE DE JOURS APRES SON ADMISSION ; QU'EN CHOISISSANT DE PASSER SA CONVALESCENCE A SON DOMICILE ET EN ENTREPRENANT UNE REEDUCATION SOUS LA SURVEILLANCE DE SON MEDECIN TRAITANT, L'INTERESSE N'A PAS CONTREVENU AUX RECOMMANDATIONS DES PRATICIENS DE L'HOPITAL ; QUE S'IL S'EST PRESENTE DE SA PROPRE INITIATIVE LE 10 OCTOBRE 1972 AU CENTRE HOSPITALIER POUR UNE VISITE DE CONTROLE ALORS QU'IL ETAIT CONVOQUE POUR LE 4 DU MEME MOIS, CE RETARD EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TROP LEGER POUR AVOIR EU UNE QUELCONQUE INFLUENCE SUR L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A LAISSE A SA CHARGE LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EN L'EVALUANT A 15.000 F ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 15.000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 15.000 F A COMPTER DU 4 JUIN 1973, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1974, A PAYER AU SIEUR X... EST PORTE DE 10.000 F A 15.000 F. ARTICLE 2 - CETTE SOMME DE 15.000 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 JUIN 1973. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX SONT REJETES. ARTICLE 5 - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 94539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1977

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